Lutte contre la fraude fiscale, contrôle de gestion · Questions parlementaires

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163 7 mars 2013

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Lutte contre la fraude fiscale, contrôle de gestionlutte contre la fraude fiscale - contrôle de gestion - centre de contrôle - mission des centres de contrôle

https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/163-lutte-contre-fraude-fiscale-controle-5fd6

Numéro
163
Date
7 mars 2013

Sur le document

Collection
Questions parlementaires
Langue du texte
français

Texte

244 paragraphes

Question parlementaire n° 163 de monsieur Dirk Van der Maelen dd. 07.03.2013

Chambre, Questions et Réponses, 2012-2013, QRVA 53/124 dd. 19.08.2013, p. 489

Contrôles en matière d'impôts des sociétés, de TVA et d'impôts des personnes physiques

QUESTION

1. Le tableau II.1.2 de l'annexe au rapport annuel 2010 du SPF Finances dresse un récapitulatif des contrôles effectués en matière d'impôts des sociétés pour les exercices d'imposition 2008, 2009 et 2010.

a) En ce qui concerne les contrôles approfondis, est-il possible d'obtenir une répartition des chiffres figurant dans le tableau II.1.2 selon qu'il s'agit de contrôles réalisés par les centres de contrôle nationaux (pour 2008 et 2009) et par le Centre de contrôle des Grandes Entreprises (2010), d'une part, et par les autres centres de contrôle, d'autre part ?

b) En ce qui concerne les contrôles de gestion, pouvez-vous indiquer le nombre d'impositions d'office en raison d'un défaut de déclaration, de manière à compléter les données qui ne mentionnent que les majorations de revenus consécutives à ces impositions d'office ?

2. Le tableau II.1.5 de l'annexe au rapport annuel 2010 du SPF Finances dresse un récapitulatif des contrôles effectués en matière de TVA pour les exercices d'imposition 2008, 2009 et 2010. En ce qui concerne les contrôles approfondis, est-il possible d'obtenir une répartition des chiffres figurant dans le tableau II.1.5 selon qu'il s'agit de contrôles réalisés par les centres de contrôle nationaux (pour 2008 et 2009) et par le Centre de contrôle des Grandes Entreprises (2010), d'une part, et par les autres centres de contrôle, d'autre part ?

3. Le tableau II.1.1 de l'annexe au rapport annuel 2010 du SPF Finances dresse un récapitulatif des contrôles effectués en matière d'impôts des personnes physiques pour les exercices d'imposition 2008, 2009 et 2010. J'aurais souhaité les informations complémentaires suivantes concernant les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants et les dirigeants d'entreprises : en ce qui concerne les mises en ordre et les contrôles de gestion, pouvez-vous indiquer le nombre d'impositions d'office en raison d'un défaut de déclaration, de manière à compléter les données qui ne mentionnent que les majorations de revenus consécutives à ces impositions d'office ?

4. Pour conclure, je voudrais demander au ministre d'inclure systématiquement les données qui précèdent dans les rapports annuels, dès la rédaction du rapport annuel 2011. Comptez-vous accéder à cette requête ?

REPONSE

Veuillez trouver ci-dessous les informations demandées. Étant donné que le rapport annuel 2011 a été publié entretemps, les chiffres s'y rapportant sont également mentionnés. Les abréviations suivantes ont été utilisées:

- ISoc/VA: impôt des sociétés/ vérification approfondie

- CC: centre(s) de contrôle

- GE: grandes entreprises

- MEO: mise en ordre

- CG: contrôle de gestion

- IPP: impôt des personnes physiques

- TVA: taxe sur la valeur ajoutée [GRAPH: 2011201209591-13-163-fr]

Isoc./VA2011201020092008
Nombre de déclarations contrôlées
CC nationauxCC GE BruxellesAutres CCTotal83032 74333 5733647729 36129 87435329 53029 88330728 27428 581
Isoc./VA2011201020092008
Dont modifiées
CC nationauxCC GE BruxellesAutres CCTotal55624 40324 9592738721 71522 12928723 25423 54121922 84723 006
Isoc./VA2011201020092008
Migrations de revenus en milliers d'e uros
CC nationauxCC GE BruxellesAutres CCTotal1 720 5891 198 0442 918 63353 3261 191 9681 175 8472 421 141772 838952 3571 725 195434 1771 255 5251 645 702
Isoc./CG2011201020092008
Nombre de taxations d'office pour absence de déclaration
Total7 4946 6986 5236 281
TVA2011201020092008
Nombre de contrôles effectués
CC nationauxCC GE BruxellesAutres CCTotal433316 62916 7053716 23616 2733617 18917 2253217 20317 235
TVA2011201020092008
Dont productifs
CC nationauxCC GE BruxellesAutres CCTotal433213 07213 1473512 54012 5753013 78313 8132714 33714 364
TVA2011201020092008
Majoration du chiffre d'affaires (en milliers d'euros)
CC nationauxCC GE BruxellesAutres CCTotal1 7730327 997329 77021194 737194 758192176 736176 9282170 873170 876
TVA2011201020092008
TVA recouvrée (en milliers d'e uros)
CC nationauxCC GE BruxellesAutres CCTotal8 71091993 909103 5381 656246 624248 2791 14388 78989 932911103 469104 380
IPP/MEO2011201020092008
Nombre de taxations d'office pour absence de déclaration
SalariésDirigeants d'entreprisesIndépendantsTotal2 9147252 9461302151 2991371371 57351 7861 7032 88156 370
IPP/CG2011201020092008
Nombre de taxations d'office pour absence de déclaration
SalariésDirigeants d'entreprisesIndépendantsTotal74 4354 1368 98187 55277 6383 4108 73689 78464 0383 0099 36176 6784 1721 4427 50013 114

Les centres nationaux et le centre GE sont chargés du contrôle de personnes morales spécifiques qui ne sont jamais traitées par les autres centres de contrôle. Une comparaison de ces centres particuliers avec les autres centres de contrôle est donc en fait quasi impossible. En ce qui concerne les taxations d'office pour absence de déclaration, il faut également faire remarquer que l'Administration Générale de la Fiscalité (AGFisc) a, au cours des dernières années, accordé une attention particulière à cette procédure, ce qui, en matière de statistique, a conduit à un glissement du processus gestion (MEO) vers le processus contrôle (CG). L'AGFisc communiquera systématiquement ces informations à partir du rapport annuel 2012.

Doctrine administrative

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« … SP.A (00565) Département : Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique Titre : Contrôles en matière d'impôt des sociétés, de TVA et d'impôt des personnes physiques. Date de dépôt : 19/09/2013 Question Dans la foulée de votre réponse à ma question écrite n° 163 du 7 mars 2013 sur les contrôles en matière d'impôt des sociétés, de TVA et d'impôt des personnes physiques, pourriez-vous me fournir les mêmes données chiffrées pour l'année 2012 étant donné que le rapport annuel 2012 est à présent disponible (Questions et réponses, … »

Contrôles en matière d'impôt des sociétés, de TVA et d'impôt des personnes physiquesQuestion parlementaire19.09.2013

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