L'exonération de TVA pour les services médicaux

Question parlementaire n° 163 de madame Griet Smaers dd. 06.02.2015

Chambre, Questions et Réponses, 2014-2015, QRVA 54/051 dd. 20.11.2015, p. 216

Question n° 163 de madame la députée Griet Smaers du 06 février 2015 (N.) au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale:

L'exonération de TVA pour les services médicaux.

QUESTION

L'accord de gouvernement prévoit l'abrogation de l'exonération de TVA pour les services médicaux dans le domaine de la chirurgie et des traitements à vocation esthétique. Des traitements à objectif purement thérapeutique ne seraient par contre pas assujettis à la TVA. Or cette modification ne figure pas dans la récente loi-programme.

1. Quand cette modification relative à l'abrogation de l'exonération de TVA pour les services médicaux dans le domaine de la chirurgie et des traitements à vocation esthétique entrera-t-elle en vigueur?

2. Comment déterminera-t-on le caractère thérapeutique d'un traitement?

3. Des traitements orthodontiques seront-ils assujettis à la TVA?

REPONSE

du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 20.11.2015,

1. La date prévue pour l'entrée en vigueur est en principe le 1er janvier 2015.

2. L'exclusion de l'exemption de TVA ne vaut que sur les interventions et traitements cosmétiques qui ont pour seul but d'embellir l'apparence physique. Dans la mesure où les interventions de chirurgie esthétique et les traitements à vocation esthétique auraient pour but de traiter ou de soigner des personnes qui, par suite d'une maladie, d'une blessure ou d'un handicap physique congénital, ont besoin d'une intervention de nature esthétique, l'exemption de TVA demeure, en principe, d'application.

En conséquence ne sont soumis à la TVA que les interventions et traitements à vocation esthétique qui ne sont pas repris dans la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité ou, lorsqu'ils sont repris dans cette nomenclature, ne répondent pas aux conditions pour donner droit à une intervention conformément à la réglementation relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

3. Les traitements chez un orthodontiste demeurent exemptés de TVA. Seuls les interventions et traitements esthétiques effectués par des médecins sont, sous certaines conditions, supprimés de l'exemption de TVA.