Programme de contrôles, Declercq du 17.08.1979

Questions et Réponses, Chambre

Programme de contrôles

QUESTION

Me référant à ma question parlementaire du 13 avril 1979 Voir Revue T.V.A. no 42, p. 639, no 9.

(bulletin des Questions et Réponses, de la Chambre du 2 mai 1979, no 41) je saurais gré à Monsieur le Ministre de me faire savoir à quelles listes de contrôle figurent les contribuables des secteurs suivants:

- l'extraction et l'agglomération de combustibles solides, y compris la transformation de combustibles solides en coke;

- les raffineries de pétrole;

- la production de matières fissiles;

- la production et la distribution d'électricité, de gaz, d'énergie nucléaire et d'eau chaude;

- l'extraction de minerais de métal et la production ainsi que la transformation première de métaux;

- l'extraction d'autres minerais et de combustibles;

- le traitement d'autres minéraux non métalliques;

- la fabrication de produits pharmaceutiques;

- la construction d'appareils électroniques, d'appareils de radio, de télévision et d'appareils électro-acoustiques;

- la construction automobile;

- l'industrie sucriére;

- les organismes de crédits et les banques;

- les assurances (y compris les intermédiaires et les experts);

- horeca;

- les entreprises de construction et de travaux immobiliers;

- l'industrie du meuble et le commerce des meubles en gros et au détail.

REPONSE

Les assujettis classés dans les secteurs "numérés par l'honorable Membre ont été repris, à l'exception des sociétés de crédit, des banques et des assurances, dans les listes du programme de contrôle du 1er juillet 1978 au 30 juin 1979.

Les établissements de crédit, les banques et les assurances ne figurent pas sur cette liste, étant donné que seulement une partie minime de leur activité tombe sous l'application de la T.V.A. Le contrôle de ces entreprises relève principalement de l'inspection spéciale des impôits, qui a ses propres programmes de contrôle.