Taux réduit. Démolition et reconstruction de bâtiments situés dans des zones urbaines

Questions et Réponses, Chambre, 2006-2007, n° 164, p. 32154-32155

Taux réduit - Démolition et reconstruction de bâtiments situés dans des zones urbaines

QUESTION

À la suite de l'action entreprise par un habitant de Gand afin d'obtenir un taux de TVA réduit pour la reconstruction d'une habitation située au centre-ville, un nouveau passage a été ajouté à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970. Sous le point XXXVII du tableau A, on peut lire : « Le taux réduit de 6% s'applique aux travaux immobiliers et autres opérations énumérées à la rubrique XXXI, § 3, 3° à 6°, ayant pour objet la démolition et la reconstruction conjointe d'un bâtiment d'habitation. Le bénéfice du taux réduit est subordonné à la réunion des conditions suivantes (...) ».

Cette réglementation devait entrer en vigueur à partir du 1 ^er janvier 2007. Toutefois, à ce jour, les modalités d'application de cette mesure ne sont pas encore connues. Même les villes où elle sera d'application ne sont pas encore au courant des règles d'exécution exactes de la mesure. Étant donné que l'arrêté royal stipule que le maître d'ouvrage doit faire une déclaration préalable auprès de l'office de contröle de la TVA compétent, je crains que, par ignorance, de nombreuses personnes ne feront pas usage de cette nouvelle règle.

1.

a) Quelles seront les formalités à respecter ?

b) Quand les villes seront-elles mises au courant des règles effectives ?

2.

a) Envisagez-vous de publier une circulaire à ce sujet ?

b) Si oui, quand sera-t-elle prête ?

REPONSE

(vice-premier ministre et ministre des Finances, 25.04.2007)

L'administration prépare un projet de commentaire portant sur les conditions à respecter pour l'application du taux réduit de 6% afin de pouvoir répondre à la majorité des questions portant sur la nouvelle rubrique XXXVII, du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 relatif aux taux de TVA, faisant suite à la circulaire n° AFZ 3/2007 du 15 février 2007 (n° ^s 77 à 80).

Une projet de lettre à l'attention des 32 administrations communales concernées est également rédigé.

Néanmoins, l'article 101 de la loi-programme du 4 avril 2007 modifie encore un certain nombre d'éléments aux modalités d'application de la rubrique prémentionnée.

L'administration diffusera ce commentaire le plus rapidement possible, dès que la loi aura été publiée.