Déclaration annuelle. Calcul du chiffre d'affaires, Beysen du 13.03.1987Déclaration annuelle. Calcul du chiffre d'affaires

Questions et Réponses, Chambre

Déclaration annuelle - Calcul du chiffre d'affaires

QUESTION

Un service du ministère de l'Intérieur, en l'occurrence le Registre national, est chargé de l'attribution d'un numéro de T.V.A. aux différentes personnes morales qui ont introduit une demande en ce sens.

Les demandes sont traitées très promptement par le Registre national, ce qui permet de disposer rapidement du numéro. Il s'avère néanmoins que la procédure ultérieure auprès du ministère des Finances est manifestement moins expéditive.

Nous avons connaissance d'une série de cas de personnes morales qui ont introduit leur demande en novembre et qui ne disposent toujours pas de leur numéro de T.V.A., ce qui entraîne pour elles de lourdes conséquences, notamment financières.

Le Ministre pourrait-il me dire quelles sont les mesures qu'il prend en vue de mettre fin à cette situation?

Pour quelle raison le Registre national ne communique-t-il pas le numéro de T.V.A. directement à l'intéressé par le truchement d'une carte postale?

REPONSE

En ce qui concerne la procédure et les documents exigés pour l'immatriculation comme assujetti à la T.V.A. d'une nouvelle société, je signale à l'honorable Membre que le numéro d'immatriculation est le numéro attribué par le service du Registre national.

En principe, ce service attribue un numéro aux nouvelles sociétés commerciales, après la réception des annexes au Moniteur belge relatives aux sociétés commerciales et d'après les éléments publiés dans ces annexes. La publication en question a lieu plusieurs mois après la signature de l'acte de constitution.

Les impératifs en matière de T.V.A ne pouvant généralement s'accommoder des délais exigés par cette procédure. l'administration a pris accord avec le service du Registre national pour que l'attribution d'un numéro puisse se faire au vu de copies de l'acte de constitution certifiées conformes qui lui sont communiquées par le contrôle T.V.A. compétent.

Dès lors, le numéro est, sauf circonstances spéciales, connu dans un délai de huit à dix jours à compter du dépôt à l'office de contrôle de la T.V.A. compétent, de deux copie dûment certifiées conformes de l'acte. Ces deux copies sont exemptes du droit de timbre, en raison de leur destination (Code des droits de timbre, articles 59(1), 4°, et 60(1)).

Etant donné que l'honorable Membre vise vraisemblablement un cas concret, je suis disposé à procéder à un examen approfondi de l'affaire, si l'identité complète de la société en cause m'est communiquée.