Les conséquences de l'installation de la black box dans le secteur horeca.Les conséquences de l'installation de la black box dans le secteur horeca. Le système de caisse enregistreuse dans le secteur de l'horeca

Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances et du Budget, 2016-2017, CRIV 54 COM 582 du 01.02.2017, p. 28

Les conséquences de l'installation de la black box dans le secteur horeca

Le système de caisse enregistreuse dans le secteur de l'horeca

Gautier Calomne: Monsieur le ministre, depuis 2015, les établissements horeca dont le chiffre d'affaires sur la vente des repas à consommer sur place dépasse les 25 000 euros par an, sont dans l'obligation d'être équipés d'un Système de Caisse Enregistreuse (SCE). À l'heure actuelle, près de 17 470 exploitations seraient ainsi concernées par ce dispositif qui vise à renforcer la transparence et la concurrence équitable dans le secteur de l'horeca.

Néanmoins, les fédérations professionnelles représentant les établissements soumis au SCE estiment toujours que l'entrée en vigueur de ce système est pénalisant. Elles considèrent que les restaurateurs ne sont pas égaux devant la loi par rapport à d'autres métiers qui, pour leur part, ne subiraient pas un alourdissement de leurs charges financières et administratives. Par ailleurs, il semblerait que certains aspects du SCE le rendraient vulnérable. Il s'agit notamment du branchement de la boîte noire à la caisse enregistreuse. À ce propos, le câble utilisé, de type RS-232, aboutirait à certains problèmes informatiques en raison de son obsolescence technologique, contrairement à une prise USB.

Monsieur le ministre, mes propos et ma démarche sont très clairs: la réglementation mise en place et les efforts visant à aboutir à un secteur largement assaini sont évidemment louables. Néanmoins, je suis aussi très sensible aux difficultés qui peuvent être celles des entrepreneurs qui font battre le coeur de l'économie de notre pays. Aussi, je souhaiterais savoir si vous disposez de données quant au nombre d'établissements disposant du SCE qui ont été soumis jusqu'à présent à un contrôle? Les résultats sont-ils satisfaisants? La proportion d'établissements en ordre sur le plan réglementaire et légal rejoint-elle les projections du gouvernement? Avez-vous été informé des problèmes de fiabilité que peut poser le SCE? Le cas échéant, des mesures sont-elles prévues afin d'améliorer le système ? Pourriez-vous nous en communiquer la teneur? En concertation avec d'autres membres du gouvernement fédéral, de nouvelles mesures sont-elles prévues afin d'éviter de rencontrer des pratiques de contournement de l'équipement du SCE?

Johan Van Overtveldt, ministre: L'obligation de délivrer un document de contrôle pour toute fourniture de repas et de boissons consommées à l'occasion de ce repas existe depuis 1972 pour tout exploitant d'un restaurant. Pour les restaurateurs concernés par la réglementation actuelle, liée au système de caisse enregistreuse (SCE), celle-ci consiste au final à remplacer, en tant que document de contrôle, la souche TVA par le ticket de caisse d'un SCE. En 2016, un arrêt du Conseil d'État a annulé plusieurs mesures d'exécution relatives à l'instauration du SCE dans les établissements horeca. Suite à cela, la dernière disposition entrée en vigueur au 1er juillet 2016 détermine que des tickets d'un SCE doivent être délivrés lorsque le chiffre d'affaires annuel, hors TVA, excède 25 000 euros. Le montant est calculé sur les prestations de service de restaurant et de restauration, à l'exclusion de la fourniture de boissons. Dans le but précisément de veiller à l'application uniforme de cette nouvelle réglementation, et conformément à la charte signée entre le gouvernement et le secteur horeca, mon administration a entamé des actions de contrôle, quelques semaines après la publication des dispositions légales. Elles visent en priorité les établissements qui, en 2015, dépassaient le seuil de 25 000 euros en service de restauration et/ou catering et qui n'avaient pas de SCE actif au 1er juillet 2016; 3 054 établissements ont déjà été contrôlés, dont 70 % étaient en infraction. C'est un résultat conforme aux attentes, vu la méthode de sélection des dossiers. Les autres établissements avec SCE n'ont donc pas encore été contrôlés.

Ces actions vont se poursuivre au cours de l'année 2017, accompagnées d'amendes dissuasives, le cas échéant, afin d'assurer une concurrence équitable entre les établissements, et donc une situation de marché assainie dans ce secteur économique. Le choix d'un lien RS-233 est un choix technique historique. Il existe actuellement des connexions certes plus rapides mais celle-ci reste réputée pour sa stabilité. L'administration ne m'a rapporté de plaintes à ce sujet. Mon administration est à l'écoute des remarques constructives pour améliorer au besoin le SCE. Le cas échéant, elle pourra envisager d'optimiser la technologie du SCE. Cela nécessitera préalablement d'intenses vérifications quant à la fiabilité du SCE notamment vis-à-vis des manipulations frauduleuses potentielles.

Gautier Calomne: Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Comme vous l'avez dit, il est évidemment important de maintenir un équilibre entre, d'une part, un objectif d'assainissement de ce secteur et, d'autre part, le respect d'un marché équitable entre les différents établissements. Je vous concède que ce n'est pas toujours évident. Je prends aussi note de l'ouverture de votre administration à des remarques et propositions constructives qui permettraient d'améliorer le système. Je pense que c'est ensemble que nous pouvons améliorer les choses. Je reviendrai donc, le cas échéant, vers vous et votre administration.

L'incident est clos.