Hippisme. Abaissement de la TVA

Questions et Réponses, Chambre, 2007-2008, n° 009, p. 762-763

Hippisme - Abaissement de la TVA

QUESTION

Par le passé, je vous ai déjà interrogé au sujet du taux de TVA élevé appliqué au sport hippique récréatif qui, sur le plan de la compétitivité, nous désavantage grandement par rapport aux pays voisins. Fin décembre 2004, vous m'avez répondu que vous chargeriez votre cellule stratégique d'examiner ce dossier et de l'évaluer à la lumière de la sixième directive.

1. Quel est le résultat de cet examen ?

2. Une réduction de la TVA sera-t-elle appliquée au sport hippique ?

REPONSE

(vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles, 11.02.2008)

La directive TVA (directive 2006/112/CE) prévoit que seules les livraisons de biens et les prestations de services reprises dans la liste restreinte de son annexe III peuvent faire l'objet d'un taux réduit. Cette liste inclut les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine et animale ainsi que les animaux vivants, les graines, les plantes et les ingrédients normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires. La fourniture de chevaux qui ne sont normalement pas destinés à la fabrication ou à la production de denrées alimentaires ne figure pas dans cette liste exhaustive.

Les Pays-Bas appliquent cependant, quant à eux, un taux de TVA réduit, fixé à 6% à la fourniture de certains animaux vivants, notamment des chevaux, qui ne sont normalement pas destinés à la fabrication ou à la production de denrées alimentaires.

Je peux à cet égard informer l'honorable membre que la Commission européenne a demandé officiellement aux Pays-Bas, le 17 octobre 2007, de modifier leur législation en ce qui concerne le taux de TVA réduit qu'ils appliquent à certains animaux vivants, notamment aux chevaux. D'après la Commission, le taux normal devrait être appliqué. La demande a été adressée sous la forme d'un avis motivé, qui constitue la deuxième étape de la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du traité CE. Si les Pays-Bas ne se conforment pas à l'avis motivé dans un délai de deux mois, la Commission peut décider de porter l'affaire devant la Cour de justice des Communautés européennes. Les discussions seraient actuellement toujours en cours avec les services de la Commission.

La Commission a également entamé à cette même date des enquêtes sur l'application d'un taux de TVA réduit à des fournitures similaires en Autriche, en République tchèque, en France, en Allemagne, en Irlande, en Italie et au Luxembourg. À cette fin, une lettre de mise en demeure a été adressée à chacun de ces États membres. Il s'agit ici de la première étape de la procédure d'infraction.