JurielQuestions et Réponses, Chambre, 2003-2004, n° 013, p. 1812
Gestion de fortune
QUESTION
Les opérations de garde et de gestion d'actions au sens de l'article 44, § 3, 10°, du Code de la TVA comprennent-elles la convention par laquelle un gestionnaire de fortune reçoit mandat de gérer un portefeuille de valeurs mobilières et peut décider librement de vendre ou d'acheter des valeurs mobilières pour le compte de son mandat?
REPONSE
(ministre des Finances, 16.12.2003)
Les opérations de garde et de gestion d'actions au sens de l'article 44, § 3, 10°, du Code de la TVA comprennent bien les conventions de gestion de fortune donnant mandat à une personne de gérer un portefeuille de valeurs mobilières au nom et pour compte de son mandat et ce quelle que soit l'étendue du mandat qui lui est confié.
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