Fraude transfrontalière en matière de livraisons et de commerce dans le secteur horeca

Question et réponse écrite n° : 16 - Législature : 52

Auteur : Hagen Goyvaerts, VB (00913)

Département : Secrétaire d'État à la coordination de la Lutte contre la fraude, adjoint au Premier Ministre, et Secrétaire d'Etat, adjoint au Ministre de la Justice

Titre : Fraude transfrontalière en matière de livraisons et de commerce dans le secteur horeca.

Date de dépôt : 18/01/2010

Question

Compte tenu de l'application de taux de tva et d'accises différents dans les pays voisins (Pays-Bas, France, Allemagne, Luxembourg) pour ce qui est des boissons rafraîchissantes et alcoolisées, il existe un risque potentiel de fraude.

1. Dans quelle mesure vos services sont-ils associés à la lutte contre la fraude transfrontalière en matière de livraison et de commerce de boissons rafraîchissantes et alcoolisées dans le secteur horeca?

2. Existe-t-il à ce sujet une concertation transfrontalière?

3. Dans l'affirmative, comment est-elle organisée et quelles parties y participent?

4. Existe-t-il un canal spécifique pour la communication à propos de telles fraudes?

5. Quels moyens financiers et humains sont prévus chaque année pour lutter contre la fraude transfrontalière en matière de livraison et de commerce de boissons rafraîchissantes et alcoolisées dans le secteur horeca?

6. a) Peut-on déjà faire état de résultats dans le cadre de cette approche transfrontalière dans le cadre de la fraude en matière de livraison et de commerce de boissons rafraîchissantes et alcoolisées dans le secteur horeca ?

b) Dans l'affirmative, pouvez-vous fournir un aperçu de ces résultats?

Réponse

Publication réponse : B097 · Date publication : 08/03/2010

1. Un des points d'action du plan d'action 2008-2009 du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale a trait à une "action ciblée sur les flux de marchandises des limonades et des eaux minérales".

Les limonades et les eaux minérales ne sont pas des marchandises soumises à des droits d'accises communautaires mais des marchandises soumises aux droits d'accises nationaux en Belgique. De ce fait, les limonades et les eaux minérales ne sont pas soumises aux règles de suivi strictes via les documents DAA (Document Administratif d'Accompagnement). Sur ces marchandises, des accises (nationales) et une TVA sur ces accises sont dues sur la mise à la consommation en Belgique avec, éventuellement, une taxe d'emballage.

Sous la coordination de l'Inspection spéciale des impôts (ISI), ses services et ceux de l'Administration de la Fiscalité des Entreprises et des Revenus (AFER) et de l'Administration des douanes et accises mènent des actions ciblées sur les flux de marchandises du type limonades et eaux minérales issues des pays voisins en méconnaissance de la réglementation en matière d'impôts sur les revenus, de TVA, d'accises et de taxe d'emballage.

2 et 3. En ce qui concerne cette problématique, une concertation concrète a eu lieu avec l'autorité compétente de l'administration des impôts française et certains renseignements ont déjà été échangés dans le cadre du Règlement (CE) n° 1798/2003 du Conseil du 07 octobre 2003 concernant la coopération administrative dans le domaine de la TVA.

Dans ce cas pratique, les services furent confrontés à un long délai d'attente pour l'obtention des réponses. Toutefois, l'objectif de la Commission reste le renforcement du cadre des mesures fiscales pour l'achèvement du marché interne. C'est ce qui ressort du Règlement (CE) n° 143/2008 du 12 février 2008 du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1798/2003 précité qui vise à mettre en place un système commun d'échange d'informations entre les États membres et à instaurer une collaboration avec la Commission afin de garantir une application correcte de la TVA.

4. Le suivi de ce point d'action est assuré par le Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale, en étroite concertation avec mon collègue, monsieur Bernard Clerfayt, secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude fiscale. Dans ce Collège, qui se réunit quasi mensuellement, siègent notamment des représentants des différentes administrations concernées.

5. Étant donné que la détection et la répression de ce genre de fraude relève des tâches quotidiennes des fonctionnaires des diverses administrations, aucuns moyens financiers ou humains n'ont été affectés à l'exécution de ce point d'action.

Spécifiquement pour cette action, une cellule de soutien, mise en place au sein des DA et composée de fonctionnaires des DA, des services de la recherche de l'AFER (DRNI ou Direction recherche nationale et internationale) et de l'ISI., centralise les informations disponibles et les analyse. Après cette analyse, lors de laquelle un tableau de la problématique est dressé en vue de la détection de circuits déterminés, une action de contrôle ciblée est menée.

Une première action sur le terrain, au cours de laquelle collaboreront les brigades motorisées, les services de la recherche des Douanes et Accises, les services de la recherche de l'AFER et les cellules "douanes" de l'ISI, est prévue pour le mois prochain.

6. L'ISI, qui est l'initiatrice du point d'action, a créé un code de secteur spécifique pour le suivi des résultats de l'action. Ainsi, en ce qui concerne les dossiers traités par l'ISI pour les années 2008 et 2009 dans le cadre du point d'action, nous disposons des résultats suivants:

- en matière de TVA: 2.255.346 euros (TVA à percevoir + amendes);

- en matière d'impôts sur les revenus: nihil.

Quant aux résultats des administrations soeurs membres de la cellule de soutien, le système de traitement des résultats n'est pas en mesure d'attribuer des recettes spécifiquement au point d'action mais celles-ci sont reprises dans les statistiques générales. Entre-temps, une réunion de concertation tenue le 24 février a débouché sur une proposition qui doit permettre de suivre les résultats dans tous les domaines concernés, c'est-à-dire les accises, la taxe d'emballage, les amendes en matière de TVA et les impôts sur les revenus.