Exploitations agricoles. Prestations fournies par les médecins vétérinaires. Assujettissement à la T.V.A.Exploitations agricoles. Prestations fournies par les médecins vétérinaires. Assujettissement à la T.V.A. des médecins vétérinaires. Taux applicable. Mesures de compensation

Questions et Réponses, Chambre, 1992, n° 016 , p. 879

Exploitations agricoles - Prestations fournies par les médecins vétérinaires - Assujettissement à la T.V.A. des médecins vétérinaires - Taux applicable - Mesures de compensation

QUESTION

L'harmonisation européenne est une nécessité. Elle ne peut cependant jamais justifier l'abandon de certaines catégories socio-professionnelles particulièrement frappées par une harmonisation que le gouvernement limite volontairement aux mesures à la hausse. Les agriculteurs sont ainsi une fois de plus touchés par l'assujettissement des vétérinaires à la T.V.A. Le taux fixé pour les prestations vétérinaires relatives aux animaux affectés à une exploitation agricole est de 6%. Les agriculteurs devront répercuter cette taxe sur les prix de vente de leurs produits et verront donc leur compétitivité réduite alors que des importations sauvages des ex-pays de l'Est continuent à déferler sur la C.E.E. D'autre part, les agriculteurs devront faire l'avance du montant de la taxe et immobiliser une partie de leurs capitaux.

1. Des mesures de compensation ont-elles été prévues?

2. Dans l'affirmative, quelles sont ces mesures?

3. Si aucune mesure n'est prévue, quelle en est la raison?

(1) Comp. Q.P. no 101 du 1er juin 1992 adressée à M. le Ministre des Finances par M. le Représentant Duquesne .

REPONSE

J'ai l'honneur de porter à la connaissance de M. Duquesne que:

1. Mon administration n'envisage pas actuellement des mesures de compensation à l'application du régime normal de la T.V.A. aux notes d'honoraires établis par les médecins vétérinaires.

2. Le taux réduit de 6% applicable aux honoraires dus pour les soins apportés aux animaux de rente, ainsi que pour les médicaments fournis, a été retenu.Ce taux a été choisi parce qu'il n'entraîne pas de distorsion significative avec le taux applicable aux produits agricoles. Il ne lèse pas les producteurs ayant opté pour le régime forfaitaire de la T.V.A.Les agriculteurs ayant opté pour le régime normal peuvent, bien entendu, déduire la T.V.A. payée pour les prestations des vétérinaires dans leur déclaration.

Q.R. CH. 1992, no 24, p. 1695.Revue T.V.A. no 100, p. 838.