Administration des Contributions directes, Accès à certains locaux · Questions parlementaires

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16 22 octobre 1986

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Administration des Contributions directes, Accès à certains locaux

https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/16-administration-contributions-directes-acces-certains-2332

Numéro
16
Date
22 octobre 1986

Sur le document

Collection
Questions parlementaires
Langue du texte
français

Texte

8 paragraphes

Bulletin Questions et Réponses - Sénat – dd. 02.12.1986 (n° 8), p. 479

Administration des Contributions directes - Accès à certains locaux - Autorisation donnée aux fonctionnaires

QUESTION

En vertu de l'article 225, alinéa 2, du Cir, les agents de l'administration des Contributions directes, munis de leur commission, peuvent réclamer le libre accès à tous les locaux, bâtiments, ateliers ou terrains ou des activités sont effectuées ou sont présumées être effectuées.

Toutefois, il ne peuvent pénétrer dans les bâtiments ou les locaux habités qu'avec l'autorisation du juge de police.

De quelle autorisation ces agents doivent-ils être munis pour avoir librement accès aux locaux et habitations affectés partiellement à l'usage professionnel et partiellement à l'usage privé ?

REPONSE

Dès qu’il s'agit de bâtiments ou de locaux habités, l'administration des Contributions directes ne peut faire valoir son droit d'accès qu'avec l'autorisation du juge de police (cf. article 225, deuxième alinéa, Cir, in fine).