La réduction de la TVA sur les serviettes hygiéniques. Le tauxLa réduction de la TVA sur les serviettes hygiéniques. Le taux de TVA sur les protections hygiéniques

Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances et du Budget, 2016-2017, CRIV 54 COM 582 du 01.02.2017, p. 16

La réduction de la TVA sur les serviettes hygiéniques

Le taux de TVA sur les protections hygiéniques

Karin Jiroflée: Fin 2016, le gouvernement avait inscrit à l'ordre du jour une réduction de la taxation des serviettes hygiéniques de 21 à 6 %. Il est, en effet, révoltant qu'un article d'usage courant tel que celui-là soit taxé comme un produit de luxe.

La proposition a-t-elle entre-temps été examinée au Conseil des ministres? La réduction de TVA s'appliquera-t-elle également aux variantes durables de ce produit?

Nawal Ben Hamou: Monsieur le ministre, il existe actuellement trois taux de TVA distincts en Belgique. Le taux de 6 % est réservé aux produits de première nécessité. Cependant, les protections hygiéniques sont taxées à 21 %, soit le taux maximum appliqué en Belgique. Elles ne sont donc pas reconnues comme étant des produits de première nécessité, contrairement à d'autres produits comme le chocolat, le lin, le café ou encore les objets d'art. Le groupe PS vous a déjà interpellé sur le sujet, estimant que ces protections ne peuvent être considérées comme autre chose qu'un bien de première nécessité. Vous ne sembliez pas opposé à remédier au problème, à l’époque. Dès lors, monsieur le ministre, mes questions sont simples. Avezvous déjà discuté de votre projet au sein du Conseil des ministres? La diminution de la TVA sur les protections hygiéniques sera-t-elle sur la table du conclave lors du prochain ajustement budgétaire?

Johan Van Overtveldt, ministre: J'ai chargé mon administration de rédiger une proposition visant à réduire le taux de TVA applicable aux serviettes hygiéniques, aux protège-slips et aux tampons. Le dossier a déjà été discuté en Conseil des ministres mais n'a pas encore été approuvé.

Je reste un fervent partisan d'une baisse de la TVA sur ces produits. Je continuerai à oeuvrer pour que cette juste mesure soit approuvée le plus rapidement possible.

Aucune distinction n'est établie dans la proposition entre les produits jetables et les produits durables.

Karin Jiroflée: Le ministre a-t-il une quelconque idée du calendrier?

Johan Van Overtveldt, ministre: Pour l'heure, je ne puis encore rien dire de concret à ce sujet.

Nawal Ben Hamou: Je rejoins tout à fait ma collègue. En fait, j'avais la même question sur le timing. Vous ne pouvez pas nous annoncer une quelconque date aujourd'hui. Cela sera-t-il discuté lors du prochain ajustement budgétaire?

Johan Van Overtveldt, ministre: Cela constituera certainement une des possibilités, mais je ne veux pas dire que cela sera le cas, parce que je n'en suis pas sûr. Je vous assure toutes les deux que l'idée de faire quelque chose est toujours manifestement là.

Nawal Ben Hamou: J'entends bien votre volonté d'avancer. Je ne manquerai pas de revenir vers vous d'ici quelques mois afin de vous reposer la question.

L'incident est clos.