Secret bancaire, Consultations du Point de contact central

Question parlementaire n° 1594 de monsieur Marco Van Hees du 27.07.2023

Chambre, Questions et Réponses, 2022-2023, QRVA 55/121 du 06.10.2023, p. 272

Secret bancaire - Consultations du Point de contact central

QUESTION

(de monsieur Van Hees)

La Belgique reste un des rares pays à maintenir le secret bancaire. Il y a certes une procédure par laquelle le fisc peut demander la levée de ce secret et consulter le Point de contact central (PCC, registre de comptes bancaires), mais elle est conditionnelle, lente et compliquée, comme l'a encore rappelé le récent rapport de la Cour des comptes sur la taxe Caïman. Le 4 juillet 2023, le journal L'Écho affirmait qu'au premier semestre 2023, l'administration fiscale avait consulté 47.955 fois le Point de contact central. Ce nombre est important, mais dans le passé, ces consultations concernaient plus le recouvrement fiscal que la lutte contre la fraude fiscale. 1. Parmi ces 47.955 consultations du PCC, combien ont été menées dans le cadre de la lutte à la fraude fiscale et combien ont été des opérations visant le recouvrement d'arriérés d'impôts? 2. Ne trouvez-vous pas que la Belgique devrait mettre fin au secret bancaire? Aujourd'hui, le fisc a plus facilement accès aux comptes bancaires étrangers des contribuables qu'à leurs comptes en Belgique.

REPONSE

(du Vice-Premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie nationale)

1. Parmi les 47.955 consultations du Point de contact central de la Banque nationale de Belgique qui ont été effectuées au premier semestre 2023 par mon administration, 99 % de celles-ci l'ont été principalement dans le cadre du recouvrement d'arriérés de créances fiscales et non fiscales. Les autres consultations, soit 1 %, ont été effectuées dans le cadre de la lutte contre la fraude (consultations par l'Administration générale de l'Inspection spéciale des Impôts et par l'Administration générale de la Fiscalité ensemble). 2. Il convient de procéder à une analyse juridique approfondie avant de prendre d'autres mesures, compte tenu des précédents avis négatifs de l'Autorité de protection des données sur l'extension du Point de contact central.