Rapport annuel 2022 du SPF Finances

Question parlementaire n° 1590 de monsieur Christian Leysen du 26.07.2023

Chambre, Questions et Réponses, 2022-2023, QRVA 55/119 du 27.09.2023, p. 124

Rapport annuel 2022 du SPF Finances - Manque de données dans la lutte contre la fraude fiscale par l'ISI

QUESTION

(de monsieur Leysen)

Comme de coutume, le SPF Finances a publié son rapport annuel le 28 juin 2023. Celui-ci contient entre autres des chiffres concernant le nombre de déclarations contrôlées et les impôts réclamés, tant pour l'impôt sur les revenus que pour la TVA. À chaque reprise, la Cour des comptes constate qu'elle ne dispose pas des informations nécessaires pour vérifier l'estimation des recettes issues de la lutte contre la fraude fiscale. Ne s'agit-il pas, en partie, d'estimations approximatives? Cependant, je comprends parfaitement que l'administration ne puisse que difficilement quantifier ces recettes. Une partie relève de la dissuasion (comment quantifier?), une autre partie n'est pas (correctement/séparément) encodée et est par conséquent recyclée dans les recettes générales. Songez-vous à une stratégie afin de remédier à ce manque de données, lesquelles sont tout de même importantes afin de pouvoir évaluer l'efficacité des mesures actuelles? Le Bureau fédéral du Plan pourrait-il être un partenaire à cet égard?

REPONSE

(du Vice-Premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie nationale)

Conformément à l'accord gouvernemental, le gouvernement a fixé un objectif budgétaire collectif pour la lutte contre la fraude dans son budget pluriannuel. Le gouvernement a choisi de ne pas l'affecter à des branches spécifiques de recettes et de dépenses. Le plan d'action "Lutte contre la fraude sociale et fiscale" s'inscrit dans ce cadre. Ce plan d'action ne se limite pas à des mesures purement fiscales ou purement sociales, mais comprend des projets visant à accroître et à optimiser la lutte contre la fraude en général. Ceci se reflète dans les objectifs budgétaires basés sur une politique d'encadrement. Le Service d'études du SPF Finances estime les recettes fiscales sur base de modèles scientifiques et apporte le plus grand soin à l'estimation et au suivi des recettes fiscales.