Les projections financières de la lutte contre la fraude fiscale en France

Question parlementaire n° 1581 de monsieur Hugues Bayet du 25.07.2023

Chambre, Questions et Réponses, 2022-2023, QRVA 55/121 du 06.10.2023, p. 261

Les projections financières de la lutte contre la fraude fiscale en France en 2022

QUESTION

(de monsieur Bayet)

On le sait, on le dit et on le répète haut et fort depuis de nombreuses années: la fraude et l'évasion fiscales font partie des plus grands fléaux de nos sociétés contemporaines. Encore plus en temps de crise où il est insupportable que les travailleurs, les pensionnés et autres indépendants payent plein pot alors que les riches éludent l'impôt. Cela doit être une lutte de tous les instants et je vous rappelle que le Vivaldi s'y est engagée. À ce titre, il est intéressant de voir les résultats projetés d'un pays voisins au nôtre, la France, pour l'année 2022. Ils sont réjouissants pour eux puisque le gouvernement prévoit une année record avec 14,6 milliards d'euros. Si on remet ces chiffres au niveau belge, cela ferait un apport de 2,4 milliards d'euros. Il est très intéressant de lire l'analyse de ce bon cru français. Celui-ci est notamment expliqué par un renforcement des équipes sur le terrain dans les services de douanes, les trafics de tabac, la lutte contre les réseaux criminels ou encore les nouvelles cryptomonnaies. Tous des sujets qui nous concernent au premier chef également. Comment analysez-vous les chiffres français en matière de fraude fiscale? N'est-ce pas une nouvelle preuve concrète de la nécessité de renforcer les équipes de terrain en la matière? Comment expliquer une telle différence proportionnelle?

REPONSE

(du Vice-Premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie nationale)

La lutte contre l'évasion fiscale est un problème mondial qui nécessite une coopération et une coordination internationales. La Belgique s'est engagée à travailler avec ses partenaires européens afin de garantir que nos régimes fiscaux soient équitables et transparents pour tous. Nous pensons que le partage des meilleures pratiques et des informations est crucial pour s'attaquer efficacement à ce problème. Nous continuerons à travailler en étroite collaboration avec la France et d'autres pays pour lutter contre la fraude fiscale et promouvoir le respect de la législation fiscale. À cet égard, j'ai rencontré la délégation française en mars pour échanger des idées et des meilleures pratiques sur nos plans de lutte contre la fraude. Car depuis mon initiative, fin 2020, de réunir à nouveau le Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale après une période de plusieurs années d'inactivité, des plans d'action fructueux ont déjà été déployés au sein de ce Collège, avec des avancées significatives dans la lutte contre la fraude, comme la possibilité pour les fonctionnaires fiscaux de coopérer avec le ministère public au sein d'équipes d'enquête multidisciplinaire (MOTEM). Compte tenu du bon fonctionnement du Collège, j'ai également pris l'initiative d'assurer sa pérennité en modifiant l'arrêté royal afin que le Collège se réunisse au moins une fois par trimestre. Cela garantira le fonctionnement actif du Collège dans les années à venir également. Comme vous le soulignez dans votre question, compte tenu des défis auxquels sont confrontés les services de lutte contre la fraude, il est certainement nécessaire de renforcer le personnel sur le terrain. C'est pourquoi, lors de la préparation du budget de l'année dernière et de cette année également, j'ai insisté pour que des moyens budgétaires annuels supplémentaires soient prévus pour le SPF Finances. Ceci pour le remplacement des fonctions de contrôle mais aussi pour investir dans plus de moyens afin que le fonctionnement du SPF Finances et ses tâches de contrôle puissent se dérouler efficacement grâce à ce renforcement.