Réforme fiscale, Conclave

Question parlementaire n° 1527 de monsieur Marco Van Hees du 19.06.2023

Chambre, Questions et Réponses, 2022-2023, QRVA 55/119 du 27.09.2023, p. 64

Réforme fiscale - Conclave

QUESTION

(de monsieur Van Hees)

Quatre mois après avoir déposé votre projet de réforme fiscale, finalement le gouvernement a décidé de convoquer un conclave pour arriver à un accord. Pourtant, les divergences au sein de la majorité sur ce dossier sont énormes. L'aile libérale du gouvernement aimerait élargir le périmètre du conclave et aborder aussi la réforme du marché du travail et des allocations de chômage, tandis que le ministre du Travail Dermagne s'oppose à votre réforme de la TVA en affirmant que: "Ce ne seront pas les plus faibles qui financeront la réforme fiscale... via une hausse de la TVA sur les produits de première nécessité". En lisant la presse, on a l'impression que ce conclave produira très peu, voire même qu'aucune décision ne sera prise: la vraie deadline à respecter serait plutôt le 21 juillet. 1. a) Quel a été le résultat de ce conclave? b) Est-ce que votre ambition d'approuver une réforme prévoyant 5,6 milliard d'euros de mesures fiscales a été respectée? 2. Allez-vous augmenter la TVA de 6 à 9 % sur des biens de première nécessité comme la viande et le pain? 3. La taxe sur les entreprises numériques était absente du projet de loi sur l'ajustement budgétaire. Allez-vous respecter l'accord du gouvernement en l'insérant dans le cadre de la réforme fiscale?

REPONSE

(du Vice-Premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie nationale)

Les négociations sur la réforme fiscale ont été interrompues. Vos questions sont donc sans objet.