Les carrousels TVA

Question parlementaire n° 1524 de monsieur Marco Van Hees du 19.06.2023

Chambre, Questions et Réponses, 2022-2023, QRVA 55/117 du 31.08.2023, p. 319

Question n° 1524 de Monsieur le député Marco Van Hees du 19 juin 2023 (Fr.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude:

Les carrousels TVA.

QUESTION

Dans le rapport annuel du SPF Finances, dans le domaine relatif aux opérations de contrôle de l'Inspection spéciale des impôts (ISI), figure un tableau reprenant les pertes fiscales évitées grâce aux actions préventives, à savoir une détection précoce de la fraude carrousel TVA. Ce montant est la différence entre les pertes théoriques dues au carrousels TVA et les pertes réellement subies. Cette différence, exprimée en millions d'euros, est de 287,513 en 2017, 255,170 en 2018, 257,450 en 2019, 281,360 en 2020 et 264,150 en 2021.

1. a) Pouvez-vous préciser pour chacune des cinq dernières années le montant des pertes théoriques dues aux carrousels TVA?

b) Pouvez-vous préciser si ces montants relatifs aux actions préventives sont pris en considération (ou pas) pour le calcul du rendement total annuel brut de l'ISI, pour le calcul du montant annuel de recettes perçues des activités de l'ISI et pour le montant annuel moyen par agent de l'ISI?

2. En ce qui concerne les contrôles opérés par l'ISI, depuis 2016, plus aucune distinction n'est opérée en ce qui concerne l' impôt concerné et les rendements liés à cet impôt.

Ainsi, en matière de TVA, dont plus de 50 % des contrôles ISI concerne les carrousels TVA, l'ISI ayant le monopole de leur détection et de leur contrôle, plus aucune donnée n'est disponible depuis 2015, les dernières données disponibles indiquant les résultats suivants (accroissements de 200 % inclus):

- 2015: 282 dossiers pour 177 millions euros, soit une moyenne de 627.659 euros par dossier;

- 2014: 231 dossiers pour 309 millions d'euros, soit une moyenne de 1.337.662 euros par dossier.

a) Pouvez-vous communiquer pour l'ISI pour chacune des cinq dernières années, le nombre des dossiers TVA contrôles, les montants de TVA enrôlés, le nombre de dossiers carrousels TVA, les montants de TVA enrôlés pour ces dossiers carrousels TVA?

b) Pouvez-vous indiquer pour ces mêmes années les montants de recettes perçues relatives aux dossiers carrousels TVA? L'on cite habituellement des taux de recouvrement de 1 à 4 %

REPONSE

du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude du 30.08.2023:

La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be)