Caisses enregistreuses intelligentes. Projet alternatifCaisses enregistreuses intelligentes. Projet alternatif.

Chambre, Questions et Réponses, 2017-2018, QRVA 54/137 du 28.11.2017, p. 302

Caisses enregistreuses intelligentes. - Projet alternatif.

QUESTION

La caisse enregistreuse intelligente ou black box est effective depuis le 1er juillet 2016. Son système permet d'enregistrer les ventes et autres opérations de manière permanente pour lutter contre le travail au noir. Les établissements horeca dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 25.000 euros sur la vente de repas sont exemptés de l'obligation d'installer une black box.

La Belgian Restaurants Association a indiqué que 68 % d'infractions ont été notées sur les 3.500 derniers contrôles opérés par le SPF Finances depuis mi-juillet 2016. L'association dénonce une concurrence illégale entre les entreprises du secteur et propose d'introduire un modèle alternatif pour régulariser cette situation en généralisant la déductibilité fiscale. Un ticket de caisse issu d'une caisse enregistreuse intelligente serait toutefois obligatoire.

1. a) Ce modèle alternatif a-t-il été étudié par vos services?

b) Quels seraient ses avantages et inconvénients par rapport au système actuel?

2. Quelles solutions proposez-vous pour réduire ce taux d'infraction à l'obligation de posséder une black box?

RÉPONSE

du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 22.11.2017,

Le fait que le pourcentage des infractions est si haut n'est pas vraiment extraordinaire. En fait, le groupe de contrôle a été très bien déterminé: les établissements horeca, qui dépassaient en 2014 et en 2015 les seuils pour l'usage obligatoire d'un système de caisse enregistreuse (SCE) en vigueur à ce moment et qui n'avaient pas un SCE actif le 1er juillet 2016. En théorie le pourcentage d'infractions pourrait être 100 %, mais certains établissements étaient exemptés pour des raisons légales.

1. a) Mon administration a été chargée d'examiner cette proposition.

b) Pour l'instant une réponse n'a pas encore été formulée.

2. Actuellement les derniers contrôles de l'action à laquelle vous faites référence ont lieu. Une deuxième action sera effectuée plus tard, visant les exploitations qui restent en infraction après la première visite.