L'importation. Le report du paiement

Compte Rendu Analytique, Commission des Finances de la Chambre, Com 1285, p. 11

L'importation - Le report du paiement

QUESTION

Lorsque des biens sont importés avec une destination de consommation en Belgique, la TVA est en principe due au moment de l'importation, sauf si l'assujetti dispose d'une autorisation ET14000, qui permet de reporter le paiement de la TVA à la déclaration périodique.

Toutefois, l'assujetti qui souhaite appliquer le régime du report doit, au préalable, payer par anticipation un montant important calculé sur la base des importations de l'année civile précédente.

Ce régime est donc désavantageux d'un point de vue financier et compliqué d'un point de vue administratif. Pour ces motifs, un grand nombre d'assujettis font passer leurs importations par les Pays-Bas.

Plusieurs autres pays européens appliquent également des systèmes à l'importation simples.

Dans la pratique, il apparaît que les importations ont augmenté dans une large mesure dans ces pays.

La Belgique est le seul pays qui ne permet le report que sur la base d'une autorisation et d'un montant payé par anticipation.

Envisagez-vous de revoir ce système dans un avenir proche, à la lumière de la simplification administrative et de la promotion de l'activité et de l'emploi en Belgique?

REPONSE

(de M. Jamar, secrétaire d'État)

La circulaire n° 3 du 11 janvier 1973, mise à jour en 2006, est relative à ce régime du report.

La suppression du système de paiement par anticipation ne pose en soi aucun problème juridique. Je vais charger mes services d'étudier les possibilités de le remplacer par une éventuelle garantie bancaire ou une autre alternative.

L'incident est clos.