Taux de TVA sur l'éclairage public

Compte Rendu Analytique, Commission des Finances de la Chambre, Com 078, p. 19

Taux de TVA sur l'éclairage public

QUESTION

De plus en plus, les pouvoirs supérieurs imposent aux communes des missions nouvelles sans leur donner les moyens de les assumer : réforme des polices, réformes fiscales, etc. Ainsi, l'Europe vient de mettre en place la libéralisation de l'énergie, qui a pour principal effet d'alourdir les factures de gaz et d'électricité des communes, dont une grande majorité se trouve dans une situation difficile, alors que les dividendes qu'elles perçoivent des intercommunales fondent comme neige au soleil.

Ne pourrait-on baisser le taux de TVA sur l'éclairage public, mission de service public, à 6 % ? Si on ne peut le faire au niveau de la Belgique, ne peut-on soutenir l'idée au prochain conseil Ecofin ?

REPONSE

(de M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles)

La réforme fiscale n'a en rien modifié la compétence des communes à fixer le taux de centimes additionnels à l'IPP. Il s'agit pour elles d'un choix politique. Des mesures positives ont été prises. Le financement des communes relève pour une grande part des Régions, et leur situation dépend donc largement de l'attitude de leur pouvoir de tutelle : la Région flamande a ainsi parlé de reprendre la dette des communes.

La législation européenne permet aux États membres d'appliquer un taux de TVA réduit pour l'éclairage, à condition que la Commission vérifie qu'il n'y a pas de distorsion de concurrence. L'impact budgétaire d'une mesure en faveur de tous les utilisateurs aurait un impact budgétaire considérable (de 282 à 470,5 millions pour des taux de 12 et de 6 %), et on peut se demander si, appliquée notamment aux ménages quels que soient leurs revenus, elle aurait un caractère social. De plus, il vaudrait peut-être mieux consacrer les montants que' j'ai cités pour investir dans l'économie d'énergie ou l'énergie renouvelable, par exemple en faveur de bâtiments scolaires et publics ou encore de logements sociaux.

CONCLUSION

(de Madame Musin)

Il est donc possible de réduire les taux, et je pense que ce serait une mesure réellement sociale et compatible avec le développement durable. Les efforts énormes en matière d'énergie consentis par les communes, et qui ont parfois abouti à une diminution de 30 % de la consommation, sont aujourd'hui anéantis par l'augmentation du coût de l'énergie. De plus, la libération de l'énergie amène de plus en plus de personnes à demander de l'aide au CPAS. Une réduction à 6 % permettrait aux communes, qui ont à subir les conséquences d'un certain nombre de décisions fédérales également, de rendre d'autres services de qualité à leur population.