La réduction de TVA dans le secteur horeca (QE 207)

Question et réponse écrite n° : 15 - Législature : 53

Auteur : Georges Gilkinet, Ecolo-Groen! (01205)

Département : Ministre de l'Emploi

Titre : La réduction de TVA dans le secteur horeca (QE 207).

Date de dépôt : 15/12/2011

Question

Le 1er janvier 2010 est entrée en vigueur une réduction de la TVA de 21% à 12% dans l'horeca. La diminution de recettes pour les finances publiques était alors estimée à 255 millions d'euros. Cette mesure visait notamment à lutter contre le travail au noir dans ce secteur. Or, il apparait que pour le premier trimestre de l'année 2010, l'emploi dans le secteur a reculé de 75 unités, soit de 0,05%, en comparaison avec la même période en 2009. Une évaluation de cette politique était prévue en octobre 2010.

1. a) Pouvez-vous confirmer les résultats mentionnés ci-dessus en ce qui concerne le volume d'emploi dans le secteur?

b) Pouvez-vous nous informer des conséquences de cette réduction de TVA en matière de diminution des recettes pour les finances publiques au cours de l'année 2010?

c) De même, dispose-t-on d'indicateurs quant aux éventuelles diminutions tarifaires accordées aux consommateurs suite à cette réduction de TVA?

2. a) Pouvez-vous indiquer s'il sera bien procédé à l'évaluation de cette mesure durant le mois d'octobre 2010?

b) Quelle forme prendra cette évaluation?

c) Qui associera-t-elle?

d) Son résultat sera-t-il rendu public?

e) Si oui, sous quelle forme?

3. a) Pouvez-vous communiquer quelles sont les perspectives en la matière pour l'année 2011?

b) Une évaluation négative de son impact est-elle de nature à justifier une remise en cause de cette option?

Réponse

Publication réponse : B061 · Date publication : 16/04/2012

L'honorable membre trouvera dans le tableau ci-joint l'évolution de l'emploi total des travailleurs âgés de 15 à 64 ans (salariés et indépendants) dans le secteur de l'Horeca et dans les sous-secteurs d'activités qui le composent, dont la restauration. Pour toute interprétation de ces chiffres, il importe de garder à l'esprit que l'évolution de l'emploi dans ce secteur connaît des variations saisonnières relativement marquées.

Pour le surplus, il appartient au ministre des Finances de mener l'évaluation de l'impact de la réduction de la TVA dans ce secteur, notamment son impact sur l'emploi, et d'en tirer les conclusions qui s'imposent pour l'aménagement éventuel du dispositif.

Emploi (en milliers de personnes) des 15-64 ans du secteur NACE de l'Horeca par trimestre de 2009 à 2011

Source: EUROSTAT, DGSIE, Enquête sur les forces de travail