Cahier d'offre pour les championnats du monde de football 2018

Question et réponse écrite n° : 15 - Législature : 53

Auteur : Tanguy Veys, VB (06057)

Département : Vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Titre : Cahier d'offre pour les championnats du monde de football 2018.

Date de dépôt : 11/08/2010

Question

La Belgique et les Pays-Bas ont présenté à la FIFA un "bidbook" (cahier d'offre) pour l'organisation des championnats du monde de football en 2018.

1. a) Quelles garanties y sont officiellement proposées en matière d'exonération de TVA et d'impôts?

b) Pourquoi proposer de telles garanties?

c) Quel montant représentent-elles?

Réponse

Publication réponse : B005 · Date publication : 08/11/2010

1. a) Tant les Pays-Bas que la Belgique ont donné à la FIFA dans le cadre de la candidature pour l'organisation de la Coupe du monde de football 2018 les garanties demandées par le moyen du "bidbook".

Sur le plan fiscal, la FIFA a demandé des garanties qui consistent en:

- une exonération fiscale complète pour la FIFA et ses sociétés filiales;

- une exonération fiscale complète liée à l'événement pour le comité local d'organisation, les confédérations FIFA, les ligues membres de la FIFA, la FIFA host broadcaster et les fournisseurs de services;

- une exonération fiscale limitée pour les "FIFA Contractors" qui ne sont pas des résidents;

- l'exonération fiscale pour les personnes physiques qui sont occupées directement ou indirectement par la FIFA, pour les personnes accréditées par la FIFA qui ne résident en Belgique que durant une période limitée, à savoir le temps de la compétition, et pour les volontaires.

Toutefois, tant le gouvernement néerlandais que le gouvernement belge ont inséré les stipulations suivantes dans le "bidbook" dans le but de décrire la portée des différentes garanties à fournir:

- en ce qui concerne l'ensemble des garanties données:

"Rien dans les garanties ne peut mener ou ne peut être préparé de telle manière que cela conduise à une violation des règles et principes constitutionnels ou des règles d'ordre public en Belgique (ou aux Pays-Bas). Une liste non exhaustive d'exemples est reprise: la structure de l'État, la séparation des pouvoirs, le principe de non-discrimination et la primauté du droit international."

- en particulier en ce qui concerne la garantie fiscale n° 3:

"La législation fiscale internationale en vigueur sera respectée. Les impôts qui sont levés sur la base de cette législation seront ensuite reversés à la FIFA."

En matière de TVA, la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ne contient aucune disposition permettant aux États membres d'accorder une exonération de TVA directe ou indirecte (au moyen d'une restitution d'une TVA précédemment portée en compte dans le régime TVA) qui vise spécifiquement l'organisation de grands évènements sportifs internationaux, en l'espèce la Coupe du monde de football 2018.

1. b) Les garanties demandées par la FIFA font partie du dossier que tous les pays qui se posent comme candidats pour l'organisation en tant que pays hôte pour la phase finale d'une Coupe du monde de football doivent déposer. Sans ces garanties, la candidature du pays/des pays concernés n'est pas prise en considération. Un dépôt de candidature sérieux est donc impossible sans souscrire aux garanties.

1. c) En ce qui concerne la valeur financière estimée des engagements, aucun calcul détaillé n'a été effectué par le gouvernement belge mais on s'est appuyé sur une étude du bureau fédéral du Plan qui a calculé les conséquences macro-économiques de l'organisation d'une Coupe du monde de football. La conclusion du bureau fédéral du Plan est que l'organisation d'une Coupe du monde de football pourrait rapporter à la Belgique 1,15 milliard d'euros. Néanmoins, on ne peut pas conclure de cette étude dans quelle mesure celle-ci tient compte des exonérations à accorder.

Le gouvernement néerlandais a dans une première phase estimé le coût des exonérations fiscales à environ 300 millions d'euros mais a récemment laissé entendre lors d'une réponse à une question parlementaire que ce montant est surestimé.