Horeca, Conséquences de l'installation de la "black box"

Chambre, Questions et Réponses, 2016-2017, QRVA 54/131 du 20.09.2017, p. 196

Question n° 1497 de monsieur le député David Clarinval du 16 février 2017 (Fr.) au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale:

Horeca. - Conséquences de l'installation de la "black box"

QUESTION

Depuis le 1er janvier 2016, les restaurateurs dont le chiffre d'affaires en restauration consommée sur place est égal ou supérieur à 25.000 euros sont supposés utiliser une caisse enregistreuse certifiée par le SPF Finances. Celle-ci doit être raccordée par un module fiscal, activé par une carte fiscale. Ce dispositif a hérité, dans le langage courant, du nom de black box.

Au sein du secteur de l'horeca, la black box fait l'objet de différentes critiques.

J'ai eu l'occasion de recevoir les observations d'un restaurateur à ce sujet. Il m'a exposé les tenants et aboutissants de sa propre situation. Celle-ci est assez édifiant.

Ce restaurateur a respecté de manière rigoureuse les étapes de la mise en place du nouveau système, moyennant une réorganisation complète opérée dès début 2015. Le bilan 2015 révèle une perte de 39.000 euros sur un chiffre d'affaire hors TVA de 1.077.000 euros.

En 2016, ce chef d'entreprise a utilisé tous les moyens légaux pour diminuer un maximum ses charges. Il a également poursuivi sa réorganisation en optimalisant le temps de travail (passage de 55 à 45 heures/semaine), en renégociant ses contrats fournisseurs et en simplifiant l'offre à la clientèle.

Malgré tout, cette entreprise termine l'année avec une perte estimée de 120.000 euros.

En cause, la perte de revenus liées à la réduction des horaires, l'absorption des réductions du plan horeca par l'indexation des salaires, mais aussi la situation induite par le nouveau dispositif: contrôles insuffisants, amendes peu dissuasives, le manque de cohérence entre le discours du gouvernement (pro-black box) et celui des fédérations horeca (incitent à ne pas brancher les black box).

De nouvelles mesures ont été promises sur base d'un bilan, mais celui-ci est impossible à réaliser car il y a, à ce jour, trop peu d'établissements raccordés.

Il est inadmissible que des entreprises vertueuses, qui se plient aux règles, se voient au final pénalisées par cette mesure. Par ailleurs, les contrôles insuffisants engendrent une concurrence déloyale rendant la viabilité des acteurs très précaire.

Que comptez-vous faire pour que les acteurs respectant les règles ne soient plus pénalisés?

RÉPONSE

du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 12.09.2017:

Suite aux arrêts du Conseil d'État du 14 octobre 2015 qui ont annulé plusieurs mesures d'exécution relative à l'instauration d'un système de caisse dans les établissements horeca, l'article 21bis de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée a été modifié avec entrée en vigueur au 1er juillet 2016. Cet article stipule que des tickets de caisse d'un système de caisse enregistreuse doivent être délivrés lorsque le chiffre d'affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée, relatif aux prestations de services de restaurant et de restauration, à l'exclusion de la fourniture de boissons, excède 25.000 euros.

Dans le but précisément de veiller à l'application uniforme de cette nouvelle réglementation, mon administration a entamé, quelques semaines après la publication de ces nouvelles dispositions réglementaires, des actions de contrôle dans les établissements qui délivrent des repas à consommer sur place. Ces actions qui avaient été annoncées à l'avance avaient pour but de vérifier l'application correcte de la nouvelle réglementation et de sanctionner ceux qui, malgré le dépassement du seuil de 25.000 euros, n'avaient pas mis en service un système de caisse enregistreuse. Ces actions qui ont donné lieu à de nombreuses sanctions administratives vont se poursuivre au cours de l'année 2017.

Enfin, il est signalé que l'article 8bis de l'arrêté royal n° 1 remplacé ensuite par l'article 22 du même arrêté royal prévoyait déjà le 1er décembre 1972 que tout exploitant d'un restaurant devait délivrer un document de contrôle, sous forme de note, reçu ou souche TVA, pour toute fourniture de repas et de boissons consommées à l'occasion de ce repas. La nouvelle réglementation ne consiste finalement pour les restaurateurs concernés qu'à remplacer, en tant que document de contrôle, la souche TVA par le ticket d'un système de caisse enregistreuse.