E.T. 14.000. autorisation. autorisation E.T. 14.000. import. détenteur d'une autorisation

Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances, 2012-2013, CRIV 53 COM 628 du 18.12.2012, p. 33

E.T. 14.000

Autorisation

Autorisation E.T. 14.000

Import

Détenteur d'une autorisation

QUESTION

À partir de 2013, les assujettis ne devront plus constituer de caution pour obtenir une autorisation leur permettant de payer la TVA due sur leurs importations au moment de la déclaration périodique à la TVA.

Combien d'assujettis à la TVA disposent d'une autorisation E.T. 14.000 et combien ont été contactés par courrier afin qu'ils régularisent le montant de leur caution pour le 20 avril 2013? Pourquoi ce courrier a-t-il été envoyé alors que la caution est supprimée à partir de l'année prochaine?

REPONSE

(de monsieur Vanackere, Vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique)

Il y avait 3 740 assujettis détenteurs d'une autorisation E.T. 14.000 au 17 décembre 2012. Un courrier daté du 28 novembre 2012 a été envoyé à 3 672 d'entre eux. Il s'agissait exclusivement des assujettis ayant obtenu une autorisation après avoir effectué un paiement par anticipation.

Depuis 2003, l'administration de la TVA envoie chaque année un courrier aux détenteurs d'une autorisation E.T. 14.000 les invitant de revoir en temps voulu le montant de leur paiement par anticipation. Bien que la circulaire puisse être consultée librement sur Fisconet, elle a préféré communiquer les nouvelles dispositions individuellement à chaque détenteur d'une autorisation.

En raison d'une erreur dans le système, le modèle de la lettre de rappel a été envoyé erronément. L'erreur a été rectifiée dès qu'elle a été constatée et les bureaux de contrôle de la TVA en ont été informés aussitôt. Le 6 décembre 2012, un rectificatif contenant les données correctes a en outre été envoyé aux contribuables concernés.