Bâtiments scolaires. Taux de TVA réduit

Compte Rendu Analytique, Commission des Finances de la Chambre, Com 1259, p. 8-9

Bâtiments scolaires - Taux de TVA réduit

QUESTION

L'accord de gouvernement prévoit que le gouvernement s'efforcera dans le cadre d'une révision des tarifs de la TVA d'obtenir au sein de l'UE une réduction notamment pour la construction, en accordant une attention particulière au logement social et aux bâtiments scolaires. Quelles sont les perspectives en la matière ?

REPONSE

(de M. Jamar, secrétaire d'État)

La Commission européenne a élaboré le 23 juillet 2003 une proposition de directive visant à simplifier et à rationaliser la liste limitée de catégories de biens et de services sur lesquelles les États membres peuvent appliquer un taux de TVA réduit. Cette proposition étend notamment le champ d'application du taux de TVA réduit en matière de travaux immobiliers.

Le Conseil Écofin du 14 février 2006 a reconnu que la demande de marge de manoeuvre accrue pour les États membres en matière de taux de TVA réduits méritait d'être considérée. Le Conseil a demandé à la Commission d'établir pour la fin juin 2007 au plus tard un rapport évaluant l'incidence des taux réduits sur les services locaux. Un groupe de réflexion indépendant doit examiner la question du point de vue des emplois complémentaires, de la croissance économique et du marché intérieur.

Nous devons attendre la reprise formelle des négociations au sein du Conseil. Je continuerai en tout cas à plaider en faveur d'un taux de TVA réduit pour les travaux immobiliers relatifs à des bâtiments scolaires et publics.

CONCLUSION

(de M. Verherstraeten)

Il est regrettable que ce point de l'accord de gouvernement ne puisse être exécuté. Sa réalisation incombera donc également au prochain gouvernement. La réduction de la TVA profiterait non seulement au patrimoine et à l'emploi, mais elle permettrait également la rénovation accélérée des bâtiments scolaires avec une isolation adéquate, ce qui nous rapprocherait davantage de la réalisation de la norme Kyoto.