Dépôt tardif des déclarations: Sanctions, Vandamme du 06.07.1973

Questions et Réponses, Chambre

Dépôt tardif des déclarations: Sanctions

QUESTION

Des sanctions sont prévues pour les assujettis à la T.V.A. qui introduisent leur déclaration après le délai fixé.

Il arrive qu'une déclaration expédiée par la poste n'arrive pas à destination ou arrive trop tard, parce qu'elle a été égarée ou distribuée à une mauvaise adresse par les services des postes ou encore parce qu'elle a été égarée ou mal classée par le service de contrôle.

Cette sanction doit paraître injuste au contribuable qui a fait le nécessaire pour s'acquitter de ses obligations dans les délais requis.

Elle doit paraître d'autant plus injuste lorsque ce même contribuable a versé dans les délais requis la T.V.A. due selon la déclaration.

Monsieur le Ministre n'estime-t-il pas qu'il conviendrait de donner aux services de contrôle des instructions pour que, dans des cas de ce genre, ils renoncent à la pénalisation prévue, surtout lorsqu'il apparaît que le contribuable n'a jamais commis d'infraction dans le passé?

REPONSE

Les nouvelles directives qui ont été données récemment aux services de contrôle en vue de la réduction des amendes encourues en matière de T.V.A. et qui ont reçu l'accord des groupements professionnels intéressés, tiennent compte de tous les éléments à prendre en considération pour la fixation des amendes en cas de dépôt tardif des déclarations.

Par ailleurs, lorsque le dépôt tardif est dû à des circonstances tout à fait exceptionnelles, il est prévu dans ces directives qu'une réduction plus importante, voire une remise entière, de l'amende légale peut être accordée; l'assujetti qui estime se trouver dans pareille situation exceptionnelle doit adresser une demande au contrôleur en chef de la T.V.A. dans le ressort duquel il est établi, en précisant les circonstances particulières qui ont entraîné le dépôt tardif de la déclaration.