Taux applicable aux fournitures scolaires, Viseur du 13.11.2006TVA. Taux applicable aux fournitures scolaires

Questions et Réponses, Chambre, 2006-2007, n° 147, p. 28523-28524

TVA - Taux applicable aux fournitures scolaires

QUESTION

L'application de la TVA aux fournitures scolaires pénalise les parents.

Il me revient que, en France, de nombreuses associations de parents poussent le gouvernement à limiter la TVA sur fournitures scolaires au taux le plus bas (en Belgique 6 %).

Dans les discussions au niveau européen, est-il envisageable qu'un accord se dégage pour ce type de mesure?

REPONSE

(vice-premier ministre et ministre des Finances, 14.12.2006)

Conformément à la catégorie 6 de l'annexe H à la sixième Directive n° 77/388/CEE, les États membres peuvent seulement appliquer un taux de TVA réduit pour «la fourniture de livres, y compris en location dans les bibliothèques (y compris les brochures, dépliants et imprimés similaires, les albums, livres de dessin ou de coloriage pour enfants, les partitions imprimées ou en manuscrit, les cartes et les relevés hydrographiques ou autres), les journaux et périodiques, à l'exclusion du matériel consacré entièrement ou d'une manière prédominante à la publicité ». Étant donné que les livres scolaires y sont visés, ces derniers sont soumis au taux de TVA réduit de 6% en vertu de la rubrique XIX du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 en matière de taux de TVA.

Les fournitures scolaires, autres que les livres scolaires, ne sont cependant reprises dans aucune des catégories de l'annexe H précitée et ne peuvent dès lors bénéficier de l'application d'un taux de TVA réduit.

La Commission européenne a élaboré dans sa proposition de directive du Conseil modifiant la sixième directive précitée n° 77/388/CEE en ce qui concerne les taux réduits de TVA (COM(2003) 397 final du 16 juillet 2003), une nouvelle liste de biens et services qui entrent en ligne de compte pour l'application d'un taux réduit de TVA. Les fournitures scolaires autres que les livres scolaires ne sont toutefois pas davantage reprises dans cette proposition.