Démolition et reconstruction d'habitations. Taux réduit

Compte Rendu Analytique, Commission des Finances de la Chambre, Com 1246, p. 1

Démolition et reconstruction d'habitations - Taux réduit

QUESTION

La loi-programme du 27 décembre 2006 a instauré un taux de TVA de 6 % pour la démolition et la reconstruction d'habitations en zone urbaine. Conformément à une circulaire du 15 février 2007, il s'agit des zones urbaines mentionnées dans les arrêtés royaux du 12 août 2000, du 26 septembre 2001 et du 28 avril 2005.

Le taux réduit s'applique-t-il à l'ensemble du territoire de ces 32 villes ?

REPONSE

(de M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances)

Lorsque les autorités locales ne considèrent pas le bâtiment ou le quartier comme un chancre, la démolition et la reconstruction d'un logement ne donnent pas lieu à l'application du taux réduit. Ce taux ne concerne donc pas l'ensemble du territoire.