Législation sur les dons de surplus alimentaires aux associations d'aide alimentaire

Question parlementaire n° 1462 de madame Vicky Reynaert du 03.05.2023

Chambre, Questions et Réponses, 2022-2023, QRVA 55/113 du 07.06.2023, p. 186

Législation sur les dons de surplus alimentaires aux associations d'aide alimentaire

QUESTION

(de madame Reynaert)

En novembre 2022, ma collègue Gitta Vanpeborgh a posé la question orale n° 33807 à la ministre Lalieux portant sur le refus de certains supermarchés de faire don de leurs surplus alimentaires aux banques alimentaires (Compte rendu intégral, Chambre, 2022-2023, CRIV55 COM 1004). En France, au contraire, les grandes surfaces, les cuisines de collectivités, l'industrie alimentaire et les grossistes sont obligés de donner les denrées alimentaires invendues mais encore consommables à une ou plusieurs organisations d'aide alimentaire. L'incitation va bien au-delà de la déduction de la TVA; il s'agit d'une sorte de réduction d'impôt basée sur la valeur financière nette des denrées alimentaires données. La ministre Lalieux nous a informés qu'elle vous a demandé d'étudier un système similaire en Belgique. 1. Quelle est votre position à l'égard d'une telle obligation pour les supermarchés, les cuisines de collectivités, l'industrie alimentaire et les grossistes? 2. Où en êtes-vous dans l'étude demandée par votre collègue? 3. Comptez-vous présenter vous-même un projet de loi sur ces questions? 4. Dans l'affirmative, quelle est la portée de ce projet? Qu'envisagez-vous précisément?

REPONSE

(du Vice-Premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie nationale)

Je me réfère à ma réponse à la question parlementaire en séance plénière n° 2261P du 3 février 2022 de madame Van Bossuyt (Compte Rendu Intégral, Chambre, 2021-2022, CRIV 55 PLEN 160) et à ma réponse à la question parlementaire en commission n° 31348C du 23 novembre 2021 du député Wouter Vermeersch (Compte Rendu Intégral, Chambre, 2022-2023, CRIV 55 COM 932).