Consultations du PCC2

Question parlementaire n° 146 de monsieur Joy Donné du 18.12.2020

Chambre, Questions et Réponses, 2020-2021, QRVA 55/062 du 06.09.2021, p. 216

Consultations du PCC2

QUESTION

(de monsieur Donné)

Le 30 juin 2020, le PCC2 (Point de contact central) a été mis en service. C'est la raison pour laquelle je demande séparément les données ci-dessous, d'une part pour la période du 1er janvier 2020 au 30 juin 2020 et, d'autre part, pour celle du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020.

1. Pouvez-vous indiquer combien de fois le PCC a été consulté par les personnes habilitées à recevoir l'information, au total et selon la répartition suivante:

a) le SPF Finances (au total) et par catégorie de personnes habilitées à recevoir l'information, telles que défi nies à l'article 1er, § 1er, a) à l) de l'arrêté royal du 7 avril 2019 désignant les organisations centralisatrices et les points de contact uniques au regard du point de contact central des comptes et contrats financiers;

b) le SPF Justice (au total) et par catégorie de personnes habilitées à recevoir l'information, telles que définies à l'article 1er, § 2, a) à d);

c) les notaires agissant dans le cadre des déclarations de succession;

d) le Vlaamse Belastingdienst;

e) la Sûreté de l'État;

f) le Service Général du Renseignement et de la Sécurité de l'armée;

g) la Cellule de Traitement des Informations financières;

h) la Chambre nationale des huissiers de justice?

2. Combien de personnes pour lesquelles des données nominatives figurent au PCC, ont-elles consulté le PCC?

3. Combien de fois des demandes ont-elles été rejetées par respectivement le fonctionnaire compétent des différents services respectifs indiqués au point 1, par l'organisation centralisatrice du Service public fédéral Justice, par la Fédération Royale du Notariat belge et par les points de contact uniques du Vlaamse Belastingdienst, de la Sûreté de l'État, du Service Général du Renseignement et de la Sécurité de l'armée, de la Cellule de Traitement des Informations financières et de la Chambre nationale des huissiers de justice?

REPONSE

(du Ministre des Finances)

La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).