SPF Finances

Question parlementaire n° 1449 de monsieur François De Smet du 26.04.2023

Chambre, Questions et Réponses, 2022-2023, QRVA 55/114 du 26.06.2023, p. 179

SPF Finances - Recettes lutte contre la fraude fiscale et moyens humains disponibles

QUESTION

(monsieur De Smet)

"La lutte contre la fraude fiscale se poursuivra sans relâche. Un plan d'action contre la fraude fiscale sera mis en place. Les nouvelles mesures fiscales anti-fraude sont élaborées sur la base de la bonne foi du contribuable". Voici les mots contenus dans la déclaration gouvernementale de la Vivaldi en septembre 2020. Le gouvernement prévoit ainsi un milliard de recettes budgétaires supplémentaires au terme de la législature. Pour y parvenir, il ne peut également être nié que les moyens humains disponibles au SPF Finances revêtent une importance capitale afin de lutter efficacement contre la fraude fiscale et le blanchiment d'argent.

1. Depuis 2020 jusqu'à maintenant, par année, quel est le montant en détail des recettes générées par la lutte contre la fraude fiscale?

2. Le grand plan de lutte contre la fraude fiscale est-il toujours une priorité de ce gouvernement? Un échéancier précis peut-il être communiqué?

3. Depuis 2020 jusqu'à présent, quelle est l'évolution du nombre d'agents contrôleurs du SPF Finances (Fiscalité, Douanes et Accises et Inspection spéciale des impôts)?

REPONSE

(Vice-Premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie nationale)

1. Depuis 2020 l'Inspection spéciale des impôts (ISI) a réclamé plus de 7.156 millions d'euros (suppléments plus sanctions). Dans la même période plus de 980 millions d'euros ont été perçus effectivement suite aux rectifications de l'ISI et plus de 803 millions d'euros de pertes ont été évitées suite aux actions préventives. Pour les actions inscrites dans les plans d'action du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale par l'Administration générale des douanes et accises (AGDA), les résultats peuvent être quantifiés avec précision: Le plan d'action 1, lancé en 2021, comprend deux actions pour l'AGDA, à savoir e-Smoke et Fapetro. Dans le cadre du projet e-Smoke, un partenariat entre l'AGDA d'une part et le SPF Santé publique (Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire) d'autre part a été lancé en 2021. Grâce à l'échange d'informations concrètes concernant les ventes à distance de produits du tabac légaux et illégaux (cigarettes de contrefaçon, bandes fiscales étrangères, cheap whites, etc.), un total de 52.000 cigarettes et 786,25 kg de tabac pour pipe à eau ont été saisis en 2022. Le montant total des droits éludés s'élève à 190.874,67 euros. L'action Fapetro, lancée en 2021, implique une coopération entre l'AGDA (Administration Recherche), d'une part, et le SPF Économie - Direction générale de l'énergie sur l'échantillonnage des stations-service sans personnel, d'autre part. Le montant total des droits éludés n'est pas encore connu car les enquêtes sur les violations identifiées sont toujours en cours. Le plan d'action 2 a été lancé en 2022 et comprend quatre actions pour l'AGDA, à savoir les actions opérationnelles EMPACT Excise 2.1, 2.2, 2.3 et 1.4.

EMPACT Excise OA 2.1: le projet se concentre sur la détection et le démantèlement des sites de production illicite de produits du tabac, principalement des cigarettes et du tabac pour pipe à eau. En 2022, les pays participants ont fixé un montant de 424.024.147,37 euros en "pertes de revenus évitées". Les résultats pour la Belgique en 2022: 23 sites ont été démantelés concernant la production illégale de cigarettes et d'autres produits du tabac:

- 4 sites de production de cigarettes en activité et deux sites en construction;

- 1 site de production de tabac pour pipe à eau;

- 1 site de coupe de tabac;

- 17 entrepôts.

Une perte de revenus évitée d'un montant de 101.049.041,98 euros a été identifiée. EMPACT Excise OA 2.2: ce projet vise l'exportation de produits du tabac et est encore en phase de démarrage (collecte de connaissances, analyse).

EMPACT Excise OA 2.3: ce projet vise les exportations de boissons alcoolisées. En Belgique, une enquête a permis de découvrir une fraude aux droits d'accises et à la taxe sur l'emballage d'un montant de 297.388,28 euros. Plusieurs enquêtes sont en cours dans différents pays participants.

EMPACT Excise OA 1.4: ce projet se concentre sur le commerce des boissons alcoolisées soumises à accises. Plusieurs enquêtes sont en cours en Belgique et dans d'autres États membres. En Belgique, 1.454.000 euros de fraude aux droits d'accises ont été détectés jusqu'à présent. En ce qui concerne les autres administrations du SPF Finances participant au Collège (l'Administration générale de la fiscalité et l'Administration générale de la perception et du recouvrement), les résultats des plans d'action sont contenus dans les résultats globaux.

2. Depuis l'actualisation du Collège deux plans d'action pluriannuels ont été élaborés par le Collège de lutte contre la fraude fiscale et sociale qui sont validés politiquement par le Comité ministériel de lutte contre la fraude fiscale et sociale. Un troisième plan d'action est en cours d'élaboration et n'est pas encore soumis au Comité ministériel. Après validation politique, dont le calendrier exact est actuellement à déterminer, ce troisième plan sera opérationnalisé. Il est important de noter que les plans d'action ne sont pas liés à une année civile précise car ils couvrent plusieurs années.

3. Evolution du nombre de fonctions de contrôle (contrôle fiscal):

Nous sommes bien conscients de la diminution de la capacité de contrôle, et l'augmentation du nombre de fonctions de contrôle sera une des priorités du département en 2023. Dans ce but, le recrutement de 436 agents contrôleurs est actuellement (31 mars 2023) prévu pour ces trois administrations. Cependant, et malgré qu'il mette tout en oeuvre pour attirer (p. ex. via les campagnes d'employer branding) et recruter le personnel nécessaire, le département est confronté à plusieurs difficultés:

- le SPF Finances recherche chaque année entre 1.500 et 2.000 nouveaux collaborateurs, ce qui représente une énorme charge de travail;

- les procédures de recrutement restent longues et complexes afin de respecter la réglementation;

- le marché du travail est actuellement très tendu dans plusieurs régions du pays;

- plusieurs profils recherchés sont très spécialisés et donc particulièrement difficiles à trouver.

Nous avons constaté au sein du Collège de lutte contre la fraude fiscale et sociale qu'il s'agit d'un problème récurrent au sein de différents services. Nous avons donc créé un groupe de travail au sein du Collège sur le thème "Attirer et retenir les employés", dans lequel des spécialistes des différents départements sont réunis autour d'une table pour chercher ensemble des solutions, échanger des bonnes pratiques, etc. La première réunion de ce groupe de travail a déjà eu lieu le 30 mai 2023 et a déjà produit quelques bonnes pratiques sur lesquelles mon administration peut commencer à travailler.