E.T. 119.650. droit de déduire. bien mobilier. voitures de société. avantageE.T. 119.650. droit de déduire. bien mobilier. voitures de société. avantage de toute nature

Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances, 2012-2013, CRIV 53 COM 614 du 11.12.2012, p.46

E.T. 119.650

Droit de déduire

Bien mobilier

Voitures de société

Avantage de toute nature

Question de Mme Veerle Wouters au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "l'addendum à la décision administrative n° E.T. 119.650" (n° 14459)

QUESTION

Pourquoi un addendum relatif à la restriction du droit de déduire les biens mobiliers de société est-il en discussion au cabinet du ministre depuis le 25 mai? Est-il exact que cet addendum prévoit une nouvelle restriction forfaitaire générale de la déduction des véhicules professionnels, qui excède les 50 % fixés légalement?

Une décision administrative qui va au-delà du prescrit légal peut-elle être appliquée sans autre formalité? La finalité de cet addendum est-elle de taxer une deuxième fois les voitures de société? Quelles recettes en escompte le ministre? Cette mesure n'obligera-t-elle pas les sociétés à engager des coûts supplémentaires? Quelle décision le ministre a-t-il finalement prise en ce qui concerne cet addendum?

REPONSE

(de monsieur Vanackere, Vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique)

Pour les voitures de société utilisées à titre privé et à titre professionnel, il faut tenir un registre des trajets pour déterminer l'usage professionnel. Étant donné que le chef d'entreprise est alors confronté à une surcharge de travail administratif très importante, mes services ont reçu pour mission de mettre au point, en concertation avec le secteur privé, une méthode forfaitaire de substitution, une estimation donc, exposée dans l'addendum en question. Les entreprises peuvent opter pour l'une ou l'autre méthode.

Pour évaluer l'incidence financière de la nouvelle législation sur le contribuable, il est important que l'avantage de toute nature dans l'impôt sur le revenu ne soit plus imposé avec la TVA. Il ne s'agit donc pas d'un nouvel impôt supplémentaire, mais bien d'une importante simplification.

Mon administration a examiné cette question en détail et une circulaire sera publiée très prochainement sur le site du SPF Finances et sera d'application à partir de 2013. Pour 2012, une certaine tolérance sera encore de mise pour éviter que les entreprises doivent supporter une charge administrative importante en application de la circulaire publiée précédemment.

CONCLUSION

(de madame Wouters)

La solution de rechange de la déduction forfaitaire permettra effectivement de réduire en définitive les tracasseries administratives. Je me réjouis aussi d'entendre que le droit à la déduction en tant que tel ne sera pas modifié et j'attends la circulaire avec impatience.