Les taux de TVA sur la medtech

Question parlementaire n° 1441 de madame Kathleen Depoorter du 13.04.2023

Chambre, Questions et Réponses, 2022-2023, QRVA 55/113 du 07.06.2023, p. 171

Question n° 1441 de Madame la députée Kathleen Depoorter du 13 avril 2023 (N.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude:

Les taux de TVA sur la medtech.

QUESTION

Au sein du gouvernement, vous souhaitez vous atteler à la réforme du système fiscal. La TVA à laquelle est soumise la medtech, actuellement fixée à 6 % ou 12 %, passerait à 9 %. Certains dispositifs médicaux seront quant à eux soumis à une TVA à 21 %.

Il existait également la possibilité de ramener la TVA à 0 % pour le secteur dit de la medtech, mais on nous a dit que cette mesure serait perçue comme (trop) coûteuse. Nous devons cependant souligner que, dans le cadre du remboursement de médicaments, une baisse de la TVA ne représenterait qu'une perte nette limitée pour l'État.

1. Quelle est l'orientation de vos projets concernant les dispositifs médicaux?

2. Actuellement, les dispositifs médicaux ne sont pas tous soumis au même taux de TVA. L'harmonisation de ce taux serait une innovation; l'envisagez-vous?

3. Que pensez-vous de l'idée de ramener la TVA sur la medtech à 0 %?

4. Durant la période 2018-2022, quels dispositifs médicaux ont-ils été soumis respectivement à une TVA de 12 % et de 21 %?

5. Veuillez fournir un aperçu de la TVA perçue respectivement pour les différents dispositifs médicaux en 2020, 2021 et 2022. Pouvez-vous également indiquer quel montant issu de la TVA retourne dans les caisses de l'État par le biais du remboursement?

REPONSE

du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude du 01.06.2023 :

1 à 3. À la suite de la notification convenue au sein du gouvernement, j'ai déposé au début de mars ma proposition pour une première phase de la vaste réforme fiscale.

Cette proposition contient entre autres une réforme globale de la structure actuelle des taux en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

Cette réforme tarifaire a pour objectif de rééquilibrer la taxation de la consommation des biens et services en dégageant des marqueurs forts visant à promouvoir ou à soutenir la consommation de certains biens et services considérés soit comme essentiels, soit encore comme s'inscrivant dans une politique globale visant à développer une consommation durable.

La proposition est actuellement analysée par les partis au gouvernement.

4. Aucun dispositif médical n'est soumis au taux réduit de TVA de 12 % en Belgique.

Toutefois, la livraison, l'acquisition intracommunautaire et l'importation en Belgique des dispositifs médicaux explicitement énumérés à la rubrique XVII, chiffres 3 à 8 et à la rubrique XXIII, chiffres 2 à 14 du tableau A, de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 fixant les taux de TVA, peuvent bénéficier du taux réduit de TVA de 6 %.

Les travaux d'entretien et de réparation des biens visés à la rubrique XXIII, précitée, chiffres 2 à 8 et chiffre 11 (ainsi que les fournitures, les pièces détachées et accessoires utilisés pour l'exécution de ces travaux) et la location des biens susmentionnés peuvent également bénéficier du taux réduit de TVA de 6 % et ce, respectivement sur la base de la rubrique XXVI et de la rubrique XXXIV, chiffre 1 du tableau A, précité.

Les autres dispositifs médicaux sont actuellement soumis au taux normal de TVA de 21 % en Belgique.

5. Il n'est pas possible pour mon administration de fournir les recettes de TVA perçues sur les dispositifs médicaux. En effet, les données issues des déclarations périodiques à la TVA dont dispose mon administration se présentent sous forme de montants cumulés par taux de TVA et non par type de biens ou de services.