Location de véhicules par un bailleur établi en dehors de la Belgique

Questions et Réponses, Chambre, 2006-2007, n° 164, p. 32123-32124

Location de véhicules par un bailleur établi en dehors de la Belgique masi au sein de l'UE

QUESTION

Préalablement au jugement rendu par la Cour de Justice le 17 juillet 1997 dans «l'affaire ARO Lease», l'Administration considérait que la présence d'un parc de véhicules en Belgique suffisait à démontrer qu'une activité économique était exercée en Belgique et qu'une entreprise étrangère y disposait donc d'un établissement stable. Par conséquent, la TVA belge était donc due (au taux de 21%).

Dans «l'affaire ARO Lease», la Cour de Justice a rappelé le fisc belge à l'ordre. Un parc de véhicules ne suffit pas à démontrer l'existence d'un établissement stable, ce qu'a confirmé l'arrêt Lease Plan Luxembourg SA du 7 mai 1998.

Une voie pénale a ensuite été empruntée sur la base de faux en écritures. Le fisc a été débouté en première instance ainsi qu'en appel, il y a plus d'un an. L'Administration ne s'est pas pourvue en cassation.

Je souhaiterais connaître les suites données à cette affaire. L'Administration de la TVA a en effet «retenu» plusieurs millions d'euros sur lesquels des intérêts sont par ailleurs encore dus.

1. Quel montant de TVA indûment perçu l'état a-til déjà remboursé ?

2. Quel montant de TVA indûment perçu l'État doit-il encore rembourser ?

3. Quel montant d'intérêts l'administration a-t-elle déjà payé ?

4. Quel est le montant des intérêts sur la TVA non encore remboursée ?

5. Combien de procédures sont toujours pendantes et pour quel montant ?

REPONSE

(vice-premier ministre et ministre des Finances, 27.04.2007)

À la façon de formuler sa question, j'en déduis que l'honorable membre est bien informé quant au développement juridique de «l'Affaire ARO Lease». Les jugements et les arrêts des tribunaux respectifs sont de toute façon publiés à chaque fois.

Cependant, en ce qui concerne les données de techniques fiscales, le SPF Finances - pour des raisons évidentes - ne communique aucune information au sujet des dossiers individuels.

Certes, je peux vous informer, qu'en cette affaire, l'administration exécute correctement - comme il est d'usage - les jugements et les arrêts.