Impôt des personnes physiques, Frais de restaurant entièrement déductibles

Question parlementaire n° 143 de monsieur Benoît Piedboeuf du 14.01.2020

Chambre, Questions et Réponses, 2019-2020, QRVA 55/012 du 24.02.2020, p. 154

Impôt des personnes physiques - Frais de restaurant entièrement déductibles (QO 2369C).

QUESTION

Dans une publication Deloitte, Charges déductibles - Mise à jour mai 2018, il est mentionné à la page 13 que sont déductibles à 100 % en impôts directs, les frais de restaurant pour le personnel chargé de l'exécution d'une livraison de bien ou d'une prestation de service en dehors de l'entreprise, si la prestation du personnel concerné est de plus de cinq heures par jour.

Selon cette publication, la TVA est également déductible à 100 % moyennant facture correcte au nom de l'entreprise (une souche TVA ou ticket SCE ne suffisent jamais - preuve lien pour la fourniture de biens et services).

Y a-t-il une circulaire administrative ou une réponse à une question parlementaire qui appuie ces affirmations ?

REPONSE

Ce qui est précisé, en matière d'impôts sur les revenus, dans la publication privée que vous évoquez est basé sur les dispositions du commentaire administratif du code des impôts sur les revenus 1992.

Toutefois, j'attire votre attention sur le fait que le nombre d'heures a été porté à six à partir du 1er septembre 2017.

En matière de TVA, les règles relatives à la déduction de la taxe découlent du code de la TVA.

Selon le code précité, les taxes ayant grevé les frais de logement, de nourriture et de boissons, ne sont pas déductibles, à l'exception de ceux qui sont exposés pour le personnel chargé de l'exécution, hors de l'entreprise, d'une livraison de biens ou d'une prestation de services.

L'assujetti ne peut opérer la déduction que si la dépense est réelle et justifiée, par des notes ou factures libellées à son nom ou sa raison sociale par les hôteliers, restaurateurs ou cafetiers. Cette condition découle de l'arrêté royal n° 3 relatif aux déductions.

Pour le surplus, je me réfère au commentaire TVA relatif à l'exclusion du droit à déduction de la TVA grevant certaines dépenses professionnelles.