Fraude à la TVA. Vente de boissons

Questions et Réponses, Chambre, 2006-2007, n° 145, p. 28231-28234

Fraude à la TVA - Vente de boissons

QUESTION

J'ai évoqué dans une question précédemment posée (question n° 1251 du 26 avril 2006, Questions et Réponses , Chambre, 2005-2006, n° 127, p. 24934) la fraude à la TVA dans le cadre de la vente de boissons. Le nombre de contrôles qui ont été réalisés est mentionné dans la réponse mais, par contre, celle-ci ne mentionnne pas le nombre de cas de fraude constatés. Le nombre d'infractions ne m'a donc toujours pas été communiqué.

De plus, on pouvait lire dans la réponse qu'une concertation et des actions étaient prévues, dans le cadre de ce dossier de «piraterie de la bière», en collaboration avec les services de l'Administration des Douanes et Accises.

1. Combien de cas de fraude à la TVA dans le cadre de la (re)vente de boissons ont-ils été constatés au cours des années 2003, 2004, 2005 et pendant le premier semestre de 2006?

2.

a) Une concertation a-t-elle déjà été organisée avec les services de l'Administration des Douanes et Accises?

b) Quelles actions ont déjà été entreprises contre la piraterie de la bière? D'autres actions sont-elles envisagées?

REPONSE

(vice-premier ministre et ministre des Finances, 01.12.2006)

1. Pour les années 2003, 2004, 2005 et le premier semestre de 2006, les offices de contrôle TVA classiques ont effectué au total 3 301 contrôles productifs en rapport avec l'application de la réglementation TVA auprès d'assujettis ayant l'un des codes activités suivants:

Code Description

52250 Commerce de détail en boissons alcoolisées et autres

51340 Commerce de gros en boissons

15960 Fabrication de bières

55401 Cafés

De plus, pour la période de contrôle du 1er juillet 2003 au 30 juin 2006, les différents centres de contrôle de l'AFER ont également effectué un total de 2 232 contrôles productifs auprès d'assujettis des secteurs d'activité susmentionnés.

Il est important de signaler que le nombre de contrôles mentionné dans les deux cas n'a pas spécifiquement trait aux livraisons ou achats en noir, mais à toute infraction à la réglementation TVA.

Les situations spécifiques de fraude à la TVA en cas de ventes ou reventes de boissons (piraterie de la bière) auxquels l'honorable membre se réfère, font donc partie du nombre total de contrôles productifs mentionné ci-dessus. Néanmoins, aucune statistique individuelle les concernant n'est établie.

2.

a) et b) Les vérifications constantes menées par les services de l'Inspection Spéciale des Impôts (ISI), par les services de recherche et de taxation liés à l'Administration de la Fiscalité des Entreprises et des Revenus (AFER) ainsi que par les services de l'Administration des Douanes et Accises, participent à ce que la détection et la lutte contre la piraterie de la bière constitue en principe une question prioritaire constante.

Les contrôles fiscaux dans le secteur de la bière ont déjà montré que la détection et la lutte contre la'piraterie de la bière'exige souvent une action rapide et coordonnée. Une approche efficiente de ce genre de phénomène implique entre autres que les contrôles par les différents services doivent se dérouler de manière coordonnée et à un niveau identique. Sur le terrain même, les brigades motorisées de l'Administration des Douanes et Accises ont participé à mettre en lumière certains mouvements (intracommunautaires) de biens. De plus, la participation à des actions orientées est aussi une question prioritaire permanente.

Ajoutons qu'il a été décidé de décrire, dans un futur proche, un groupe cible «horeca» au sein du programme «Gestion de risques». Par ce biais, l'ensemble de la chaîne économique sera cartographie, du producteur à l'acheteur final (café, restaurant, ...).

Les objectifs du programme «Gestion de risques» sont en principe de natures multiples. Au moyen d'une approche dynamique et évolutive, on s'efforce entre autres:

•d'assurer une correcte perception de l'impôt;

•d'optimaliser les ressources humaines, matérielles et financières de l'Administration;

•de minimiser les risques au regard des législations applicables;

•de tendre vers un traitement uniforme, en rendant plus objectifs tant la sélection des situations à traiter, les dispositions de procédure, que le contrôle et le recouvrement;

•de stimuler la croissance directe et indirecte de la compliance et du fair-play.

Étant donné que la «piraterie de la bière» peut à l'heure actuelle être considérée comme un phénomène urgent, on a entretemps opté pour procéder de manière accélérée à la description d'un groupe cible individuel.

De cette manière, il est possible d'anticiper concrètement les risques que ce phénomène occasionne en prenant des dispositions adaptées.

À la fois le développement, la direction, le suivi et l'évaluation de ce programme seront assurés par un groupe de travail composé d'experts provenant des différentes administrations (Douanes et Accises, ISI, AFER, ...). Une approche multidisciplinaire de ce phénomène est donc clairement posée comme principe.