Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale

Question parlementaire n° 1413 de monsieur Peter Mertens du 22.02.2023

Chambre, Questions et Réponses, 2022-2023, QRVA 55/109 du 21.04.2023, p. 169

Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale

QUESTION

(monsieur Mertens)

En réponse à une question de M. Boukili (PTB) sur la lutte coordonnée contre la fraude fiscale et sociale et sur la lutte contre la criminalité financière et fiscale, vous avez répondu le 7 décembre 2020 qu'un nouveau Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale avait été mis en place. Vous espériez insuffler un nouvel élan à ce comité. Sa mission prioritaire serait de poursuivre de manière efficace et efficiente les criminels financiers, et l'accent serait mis sur le principe "suivez l'argent".

1. À combien de reprises ce collège, dans sa nouvelle mouture, s'est-il réuni depuis son entrée en fonction?

2. Combien d'experts ou de fonctionnaires dirigeants d'un service public ont-ils déjà été conviés dans le cadre de cette mission? Pourriez-vous préciser de qui il s'agissait et concernant quel sujet?

REPONSE

(Vice-Premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie nationale)

1. Le collège s'est réuni pour la dernière fois le 27 février 2023 et il s'agissait du 20e collège depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 9 novembre 2020.

2. a) Les hauts fonctionnaires qui composent le collège sont:

1° l'administrateur général de la Perception et du Recouvrement du SPF Finances;

2° l'administrateur général de l'Administration générale de l'Inspection Spéciale des Impôts du SPF Finances;

3° l'administrateur général de l'Administration générale des Douanes et Accises du SPF Finances;

4° l'administrateur général de l'Administration générale de la Fiscalité;

5° le conseiller général en charge du Service de Coordination Anti-Fraude (CAF);

6° le président de la Cellule de Traitement des Informations Financières;

7° le directeur général de la Direction générale de la police judiciaire de la police fédérale;

8° le directeur du Service d'information et de recherche sociales;

9° le directeur général de la Direction générale de l'Inspection économique du SPF Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie;

10° l'administrateur général de la Banque-carrefour de la Sécurité Sociale;

b) Assistent également aux réunions du collège:

1° les membres du Collège des procureurs généraux à qui, conformément à l'arrêté royal du 6 mai 1997 relatif aux tâches spécifiques des membres du Collège des procureurs généraux, sont confiés des tâches spécifiques en matière de la fraude fiscale et sociale;

2° le procureur fédéral, vu les missions spécifiques et la collaboration.

c) Le ministre de la justice est représenté par son directeur de cabinet adjoint.

Un suppléant est désigné en cas d'empêchement d'un membre. Les personnes ci-dessus ont suivi tous les thèmes qui ont été abordés. Si nécessaire, des spécialistes techniques des services concernés ont fourni des explications. Aucune statistique particulière n'est tenue sur ces interventions. Le comité ministériel de lutte contre la fraude fiscale et sociale a déjà approuvé deux plans d'action, ces plans d'action ont été proposés par le collège qui contrôle également le suivi des plans d'action sur la base d'un tableau de bord. Quant au blanchiment d'argent et "tracer l'argent" (follow the money): le comité ministériel contre le blanchiment des capitaux d'origine illicite, qui est un autre comité ministériel, présidé par le ministre de la Justice, a instruit le collège de coordination de la lutte contre le blanchiment des capitaux d'origine illicite de lui soumettre des recommandations cf. article 70 de la loi du 18 septembre 2017 avant le 30 avril 2023 pour une validation au plus tard en septembre 2023. La CTIF et ses partenaires préparent un plan d'action contre le blanchiment d'argent. Pour plus de clarté, il s'agit d'un collège différent du collège de lutte contre la fraude fiscale et sociale.