Contrôle de la TVA applicable aux travaux de rénovation

Question et réponse écrite n° : 1409 - Législature : 54

Auteur : Peter Vanvelthoven, SP.A (00917)

Département : Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale

Titre : Contrôle de la TVA applicable aux travaux de rénovation.

Date de dépôt : 13/01/2017

Question

Les personnes physiques non assujetties à la TVA sont tenues d'introduire une déclaration auprès de l'administration de la TVA lorsqu'elles ont rénové leur habitation.

Pourriez-vous me communiquer les informations suivantes relatives à l'année 2016:

1. le nombre de contrôles effectués concernant la valeur de construction. Pourriez-vous ventiler les chiffres par Région ainsi que par direction;

2. le nombre de contrôles productifs. Pourriez-vous ventiler les chiffres par Région ainsi que par direction;

3. les recettes générées par ces contrôles productifs. Pourriez-vous ventiler les chiffres par Région ainsi que par direction?

4. le nombre de contrôleurs (en équivalents temps plein). Pourriez-vous ventiler les chiffres par Région ainsi que par direction?

Réponse

Publication réponse : B130 · Date publication : 11/09/2017

1. Le contrôle des déclarations 106.3 en matière de valeur de construction appartient au processus "gestion" et non au processus "contrôle".

Au 1er juillet 2016, les services de gestion des anciennes directions régionales de la TVA ont été intégrés dans les nouveaux centres PME et le centre polyvalent d'Eupen.

Dans ces circonstances, la ventilation des données par direction/centre n'est pas pertinente pour 2016 car il n'existe pas de relation 1 à 1 entre les services de l'ancienne et de la nouvelle structure.

Veuillez donc trouver les données demandées uniquement par Région pour l'année 2016 dans le tableau ci-dessous.

2. à 4. La déclaration-construction 106.3 concerne aussi bien les constructions neuves que les grands travaux de transformation qui sont considérés comme une construction neuve.

Les chiffres mentionnés ci-dessous ne font pas la distinction entre les deux catégories.