La caisse enregistreuse intelligente

Question parlementaire n° 1404 de madame Barbara Pas du 09.01.2017

Chambre, Questions et Réponses, 2017-2018, QRVA 54/156 du 17.05.2018, p. 321

La caisse enregistreuse intelligente.

QUESTION

Pourriez-vous, en ce qui concerne la caisse enregistreuse intelligente, me communiquer les données suivantes, connues au 31 décembre 2016 ou disponibles actuellement, et ventilées par province ou par Région:

1. le nombre d'établissements soumis à cette obligation;

2. le nombre d'établissements étant tout à fait en règle par rapport à ce système;

3. le nombre d'établissements ayant encore une demande pendante;

4. le nombre d'établissements n'étant pas du tout en règle;

5. le nombre d'établissements contrôlés et les résultats de ces contrôles?

REPONSE

du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 17.05.2018:

La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son caractère de pure documentation, il n'y a pas lieu de l'insérer au Bulletin des Questions et Réponses, mais elle peut être consultée au greffe de la Chambre des représentants (service des Questions parlementaires).