Réduction du taux de TVA dans le secteur de la restauration, Lutte contre les abus

Question et réponse écrite n° : 14 - Législature : 52

Auteur : Hagen Goyvaerts, VB (00913)

Département : Secrétaire d'État à la Modernisation du service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances

Titre : Réduction du taux de TVA dans le secteur de la restauration. - Lutte contre les abus.

Date de dépôt : 11/01/2010

Question

Dans le cadre de la décision prise le 13 novembre 2009 par le cabinet restreint de réduire à partir du 1er janvier 2010 le taux de TVA de 21 à 12% dans le secteur de la restauration, il a une nouvelle fois été abondamment question de la nécessité de mener des contrôles approfondis dans les restaurants.

Nul n'ignore pourtant que le secteur est confronté à l'existence d'un important sous-secteur d'établissements apparentés dont le coeur de métier et différent mais qui proposent également invariablement de la nourriture et des boissons. Il suffit de penser aux salles de fêtes et de banquets, aux nombreux festivals, etc...

Ces établissements qui ne fonctionnent pas en continu dans la mesure où ils travaillent par saison, par événement ou par salon, peuvent beaucoup plus facilement que les véritables restaurants contourner la réglementation en matière d'achat et de vente de produits car ils savent qu'un contrôle n'est jamais exhaustif. Dans certains cas il est même tiré profit des taux de TVA, par exemple par le non-enregistrement d'une partie des recettes mais également en cataloguant les recettes pour la nourriture et les boissons comme location immobilière (taux de TVA de 0%) et/ou comme (re)vente de boissons rafraîchissantes et de snacks (taux de TVA de 6%) à des promoteurs et des participants. Dans le pire des cas, on réclame même parfois la déduction intégrale de la taxe acquittée en amont alors qu'il s'agit, si je ne me trompe, de contribuables mixtes.

1. Le secrétaire d'Etat pourrait-il me préciser quels contrôles ciblés ont été menés sur ce plan au cours des cinq dernières années et quelles ont été les conséquences pour chaque type de fraude découverte (supplément d'impôt en principal, amendes)?

2. L'objectif consiste-t-il également à imposer la caisse enregistreuse dans ce sous-secteur de la restauration?

3. Quelles mesures ont été prises afin d'assurer un meilleur contrôle des établissements qui utilisent les taux de TVA de 0%, 6% et 12% dans la restauration, en collaboration ou non avec les inspections sociales et/ou les agences d'intérim?

Réponse

Publication réponse : B099 · Date publication : 22/03/2010

1. et 2.

En réponse à sa question du 11 janvier 2010 concernant l'approche du problème des abus dans le secteur des restaurants, l'honorable membre doit tout d'abord être informé du fait que, pour ce sous-groupe particulier du secteur Horeca, comme par exemple les festivals ou événements, il n'existe pas de chiffres spécifiques disponibles parmi les résultats des contrôles antérieurs dans le secteur Horeca.

L'administration est d'avis que la catégorie d'assujettis qui fournissent "occasionnellement" des repas et ne seraient donc pas soumis à l'obligation d'utilisation d'une caisse enregistreuse agréée, constitue un objectif prioritaire pour les services de recherche.

Dans un premier temps, il convient, à cet égard, d'examiner les actions en rapport avec ce groupe-cible qui pourraient être introduites dans le plan de travail de ces services.