Impact d'une baisse de la TVA sur certains produits, Gain pour le consommateur (QO 35633C)

Question et réponse écrite n° : 1389 - Législature : 55

Auteur : Albert Vicaire, Ecolo-Groen (07154)

Département : Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Économie et du Travail

Titre : Impact d'une baisse de la TVA sur certains produits. - Gain pour le consommateur (QO 35633C).

Date de dépôt : 13/07/2023

Question

La réforme fiscale préparée par le gouvernement est en cours de négociation. Différentes mesures font néanmoins déjà l'objet d'annonces.

Ainsi, Testachats se réjouit de la proposition de ramener la TVA à 0 % sur les fruits et légumes, et les médicaments. Je me joins à leur réaction. Diminuer la TVA sur les médicaments et les fruits et légumes est une mesure importante pour rendre la vie de nos concitoyens moins chère, particulièrement pour les moins nantis.

Les marchés étant malheureusement ce qu'ils sont, une baisse de la TVA ne rend pas toujours le produit moins cher pour le consommateur. En effet, selon que les marchés sont plus ou moins concurrentiels, la baisse de la TVA profitera directement au consommateur ou bien permettra aux entreprises de maintenir des prix identiques et donc de se dégager de plus grosses marges bénéficiaires.

C'est donc pour être certain que le consommateur verra bien la couleur de la baisse de TVA préparée par votre collègue ministre des Finances que je vous interroge aujourd'hui.

1. Une autorité de contrôle du marché peut-elle garantir au consommateur qu'une diminution de la TVA sur les fruits et légumes ainsi que sur les médicaments, diminuera effectivement le coût d'achat de ces produits pour le consommateur?

2. Comment empêcher que les entreprises profitent de la réforme annoncée pour maintenir leur prix et pour se dégager de plus grosses marges bénéficiaires, sur le dos du consommateur?

3. Quel sera le rôle de l'Autorité belge de la Concurrence en la matière?

Réponse

Publication réponse : B118 · Date publication : 15/09/2023

Dans la mesure où les entreprises sont libres de fixer leurs prix, rien ne permet de garantir qu'une baisse de la TVA sera effectivement répercutée sur le prix de vente final.

Toutefois, la concurrence sur les prix étant forte entre les distributeurs, il est très probable que ceux-ci auront à coeur de diminuer leurs prix.

Le SPF Économie n'est pas compétent pour contrôler la réglementation en matière de TVA, qui relève de mon collègue, le ministre des Finances.

L'Autorité belge de la Concurrence est compétente pour le contrôle du droit de la concurrence, qui régule les relations entre les entreprises afin de garantir une concurrence saine sur le marché belge.

Il est interdit de mettre en oeuvre des pratiques restrictives de concurrence, comme des ententes ou des abus de position dominante ou de dépendance économique.

Elle n'est donc pas compétente pour le contrôle de ce type de réglementation.