Taux réduit. Prestations rendant les biens meubles immeubles par nature

Questions et Réponses, Chambre, 2005-2006, n° 134, p. 26429-26430

Taux réduit - Prestations rendant les biens meubles immeubles par nature

QUESTION

Malgré les explications détaillées du commentaire administratif, l'application du taux de TVA réduit aux opérations immobilières relatives à une habitation privée donne lieu, dans certains cas, à des interprétations divergentes entre les différents bureaux de contrôle de la TVA.

Ainsi, la catégorie des «prestations», qui consistent à livrer un bien meuble et à l'installer directement de manière telle dans un bien immeuble qu'il devient immeuble par nature (rubrique XXXI du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1997 en matière de taux de TVA, § 2, 3°), donne lieu à contestation lorsqu'il s'agit d'armoires de type «placard ».

L'administration a tendance à limiter l'application du taux réduit pour ce type d'armoires aux placards installés dans les cuisines et les salles de bain (rubrique XXXI, § 3, 3°, e).

Dans d'autres cas, où les placards peuvent également être qualifiés comme étant le résultat de prestations les rendant immeubles par leur nature, l'administration n'admet pas l'application du taux réduit.

1. Quand les prestations, qui consistent à livrer un bien meuble et à l'installer directement de manière telle dans un bien immeuble qu'il devient immeuble par nature, relèvent-elles de l'application du taux réduit ?

2. Quand l'installation d'armoires encastrables et de placards est-elle considérée comme une prestation de ce type ?

REPONSE

(vice-premier ministre et ministre des Finances, 07.09.2006)

Pour la réponse à la question posée par l'honorable membre, je me réfère à la décision n° ET 110.383 du 27 mars 2006, qui peut être consultée au moyen de la banque de données fiscales disponible sur Fisconet.