Prestations de services des entrepreneurs de pompes funèbres. imprimés mortuaires. taux réduitprestations de services des entrepreneurs de pompes funèbres. imprimés mortuaires. taux réduit de 6 pct. taux normal

Prestations de services des entrepreneurs de pompes funèbres

Imprimés mortuaires

Taux réduit de 6 pct

Taux normal

QUESTION

Hagen Goyvaerts (Vlaams Belang) : L'association professionnelle VEGRAB dénonce la concurrence déloyale des entrepreneurs de pompes funèbres qui appliquent un taux de TVA réduit pour les imprimés mortuaires. Dans le cadre de l'application en droit belge de l'annexe 3 de la directive 2006/112, ils peuvent en effet facturer un taux de TVA de 6 %, alors que les imprimeurs professionnels doivent appliquer un taux de 21 %. Il semblerait qu'une proposition ait été élaborée en vue de modifier la directive.

Le ministre a-t-il connaissance du problème ? Quelles initiatives a-t-il prises pour supprimer ces deux tarifs différents appliqués pour un service analogue ? Est-il disposé à étendre l'annexe 3 de la directive 2006/112 aux imprimés mortuaires fournis par les imprimeurs professionnels ? Quand peut-on escompter une réglementation légale à ce sujet ?

REPONSE

Didier Reynders, ministre (en néerlandais) : La livraison d'imprimés mortuaires en tant que telle ne figure pas à l'annexe 3 visée et il ne peut dès lors être question d'un taux de TVA réduit. Seuls les services assurés par des entrepreneurs de pompes funèbres et des crématoriums, ainsi que la fourniture de biens qui y est associée, figurent dans cette annexe.

Lorsqu'un entrepreneur de pompes funèbres est chargé de l'organisation complète des obsèques, ses prestations, à l'exception des opérations qui ne sont pas effectuées habituellement par les entrepreneurs de pompes funèbres dans l'exercice normal de leur activité professionnelle, constituent un seul et même service. Le prix des biens fournis dans ce cadre, y compris les faire-part de décès, constitue un élément du prix total du service et est soumis au taux de 6 %.

Le 6 mars 2009, la Commission européenne a interjeté appel auprès de la Cour européenne de Justice contre l'Etat français, parce que la France pratiquerait deux taux de TVA, un pour les services des entreprises de pompes funèbres et un second pour la livraison des produits associés à cette activité. La réglementation belge est dès lors conforme à la vision de la Commission européenne.

Hagen Goyvaerts (Vlaams Belang) : Le problème est que les entrepreneurs de pompes funèbres font une concurrence déloyale aux imprimeurs, obligés de facturer 21% de TVA pour leurs services. Je déplore que le ministre ne veuille rien faire pour y remédier.