Fraudes à la TVA

Question parlementaire n°137 de monsieur Hugues Bayet du 26 mars 2025

Chambre, Questions et Réponses, 2024-2025, QRVA 56/0012 du 29.04.2025, p. 331

Question n° 137 de Monsieur le député Hugues Bayet du 26 mars 2025 (Fr.) au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie Nationale et des Institutions culturelles fédérales:

Fraudes à la TVA. - Enquête de la Cour des comptes européenne

QUESTION

La Cour des comptes européenne vient de livrer ses conclusions alarmantes dans un rapport sur les procédures douanières simplifiées et le risque de fraude à la TVA.

La fraude à la TVA a fait "perdre" environ 89 milliards d'euros aux États membres en 2022. Une bonne partie de cette fraude est due aux importations dans l'union douanière. Celles-ci peuvent bénéficier de procédures simplifiées, sur lesquelles s'est penchée la Cour des comptes européenne dans son dernier rapport. Parmi les cinq territoires analysés se trouve la Belgique.

Toute une série de lacunes sont mises à jour comme p. ex. en Belgique un cas où des smartphones avaient une valeur déclarée de 0,01 euros.

À l'heure où le Trésor compte ses deniers, on ne peut pas se permettre d'être laxiste en la matière.

1. Quelle analyse tirez-vous de ce rapport?

2. Ne faudrait-il pas augmenter le cadre du personnel des services compétents du SPF Finances pour mieux traiter les dossiers?

RÉPONSE

du vice-premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie Nationale et des Institutions culturelles fédérales du 28 avril 2025, à la question n° 137 de Monsieur le député Hugues Bayet du 26 mars 2025 (Fr.):

1. Lors de son audit, la Cour des comptes européenne a remarqué que la Belgique disposait de profils de risque spécifiques pour les régimes douaniers 42 (= procédure douanière simplifié) afin de lutter contre une possible fraude à la TVA sur les importations.

Elle a observé plusieurs bonnes pratiques qui pourraient contribuer à réduire l’usage abusif des régimes douaniers 42. Ces pratiques interviennent avant la mainlevée et lors de celle-ci. Elles concernent par exemple :

 la mise en place de tableaux de bord d’alerte précoce ;

 à partir d’avril 2023, l’envoi aux Etats membres de lettres d’avertissement concernant les opérateurs défaillants.

De plus, les enquêteurs ont relevé d’autres bonnes pratiques générales en Belgique telles que l’implication depuis 2018 de l’unité d’enquête de l’Inspection Spéciale des Impôts (ISI) en tant que coordinateur dans le développement de l’outil TNA d’Eurofisc (Transactional Network Analysis : analyse des réseaux de transaction) qui permet d’avoir une coopération instantanée avec le pays de destination.

Une unité spécifiquement chargée du régime douanier 42 au sein de l’ISI analyse les risques associés à la régime douanier et utilise des technologies innovantes comme le datamining.

De plus, des actions de contrôle dans ce domaine ont été mises en place par le service TACM (Tax Audit & Compliance Management de l’AGFisc), durant l’année 2024.

Les résultats des actions sont repris dans les tableaux ci-dessous :

L'analyse du rapport en question est à l'ordre du jour de l'Administration Générale des Douanes & Accises afin de développer un plan d'action interne pour les recommandations concernées.

2. Le rapport d’audit montre que l’échange direct de données avec d’autres Etats membres constituera un défi majeur à l’avenir.

Le projet VIDA (VAT in the Digital Age) et la mise en place de la facturation électronique sont des étapes importantes afin de réaliser un échange direct et efficace des informations collectées.

La commission européenne reconnait dans son rapport que la mise en place d’une autorité douanière de l’EU et d’un centre de données douanières de l’EU, proposition lancée dans le cadre de la Réforme Douanière, devraient être prises en considération.

En ce qui concerne l’Administration générale des douanes et accises, des choix appropriés en matière de personnel seront faits en fonction des enseignements tirés de l’analyse du rapport.