Achat de pièces de monnaie par des collectionneurs · Questions parlementaires

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137 12 juillet 1979

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Achat de pièces de monnaie par des collectionneurs

https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/137-achat-pieces-monnaie-collectionneurs-vankeirsbilck-d775

Numéro
137
Date
12 juillet 1979

Sur le document

Collection
Questions parlementaires
Langue du texte
français

Texte

7 paragraphes

Questions et Réponses, Chambre

Achat de pièces de monnaie par des collectionneurs

QUESTION

L'achat sur le marché intérieur des changes de pièces de monnaie étrangère qui ont encore cours ne tombe pas sous l'application de la taxe sur la valeur ajoutée.

Plairait-il à l'honorable Ministre de me faire savoir si cette règle s'étend à l'acquisition directe de pièces de monnaie qui ont encore cours légal dans le pays d'origine et qui sont destinées à constituer ou à compléter une collection?

REPONSE

La réponse à la question posée par l'honorable Membre est affirmative.