Taux. Télévisions analogique et numérique, Deseyn du 12.07.2006Taux. Télévisions analogique et numérique

Questions et Réponses, Chambre, 2005-2006, n° 134, p. 26427-26429

Taux - Télévisions analogique et numérique

QUESTION

Le 1 ^er août 2005, le taux de TVA réduit de 12 % applicable aux prestations de service fournies par les organismes de télévision payante a été étendu aux services donnant accès à certains programmes de radio et de télévision au moyen d'un décodeur installé dans l'habitation du client.

Par conséquent, les clients de Belgacom TV, de Telenet Digital TV et de In. di. TV Vlaanderen bénéficient du taux de TVA réduit de 12 %. D'une façon on ne peut plus transparente, il est précisé sur le site web de Telenet que quiconque continue de regarder la télévision diffusée par le câble mais sans décodeur doit payer un abonnement d'un montant plus élevé (12,39 euros/mois) que les téléspectateurs qui passent à Telenet Digital TV (prix de cet abonnement: 11,47 euros/mois).

Cette différence de prix est due au fait qu'un taux de TVA différent est appliqué. En effet, si l'abonnement à la télévision câblée analogique est soumise à un taux de 21 %, l'abonnement numérique n'est soumis qu'à un taux de 12 %.

L'annexe H permet aux États membres de l'UE de prévoir un taux de TVA réduit pour «la réception d'émissions de radio et de télévision». Cette définition est beaucoup plus large que la définition belge de la notion de «télévision payante» reprise au Tableau B, rubrique IX de l'Annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 et elle permet de soumettre également au taux de TVA réduit la réception analogique d'émissions de radio et de télévision.

Cette modification du taux de TVA appliqué à la télévision payante avait pour but de placer sur pied d'égalité en ce qui concerne la tarification TVA les services fournis par les opérateurs donnant accès aux programmes de radio et de télévision.

1. Pourquoi cette égalité ne vaut-elle que pour les programmes numériques entre eux et non entre les mêmes programmes analogiques et numériques?

2. Le ministre des Finances poursuit-il une stratégie qui vise, en mettant en oeuvre une certaine politique en matière de taux de TVA, à amener nos concitoyens à passer à la télévision numérique ?

3. Estimez-vous comme moi que la définition donnée au point 7 de l'Annexe H de la sixième directive TVA permet à la Belgique d'abaisser à 12 % le taux de TVA applicable à l'abonnement à la télévision analogique ? En effet, l'abonnement à la télévision câblée permet certes l'accès aux émissions de radio et de télévision, ainsi que la réception de ces émissions, mais aussi la diffusion et la réception de la télévision numérique.

4. Quelle serait l'incidence budgétaire ?

REPONSE

(vice-premier ministre et ministre des Finances, 04.09.2006)

Depuis le 1 ^er avril 1992, les prestations de service sont effectuées par les organismes de télévision à péage qui diffusent leurs propres programmes et sont soumises à un taux réduit de 12%.

Depuis lors, le paysage audiovisuel s'est développé et ouvert à de nouvelles techniques, comme la télévision numérique, la distribution de programmes à la demande, etc.

En vertu de la rubrique IX du tableau B de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 relatif aux taux de TVA, les services qui permettent aux auditeurs et aux téléspectateurs d'avoir accès à des programmes de radio et télévision au moyen d'un décodeur installé dans leur habitation sont soumis au taux de TVA de 12% à partir du 1 ^er août 2005.

Pour permettre le développement de ces nouvelles technologies et l'accès à l'ensemble de la population, on a choisi de soumettre ces services, sous certaines conditions, au taux réduit de TVA de 12%.

Il ne s'agit certainement pas d'une stratégie délibérée visant à convertir les gens à la télévision numérique, l'objectif est uniquement, et je le répète, d'offrir la possibilité à tout un chacun de se familiariser avec les nouvelles technologies en matière de télévision et radio.

La rubrique 7 de l'annexe H de la sixième directive TVA prévoit en effet la possibilité d'un taux réduit de TVA pour la réception de programmes de radio et de télévision.

Suite à la modification des dispositions de la rubrique IX du tableau B de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 relatif aux taux de TVA, l'administration a calculé à partir du 1 ^er août 2005 qu'une adaptation du taux de TVA pour la télédistribution de 21% à 12% entraînerait une diminution des recettes de l'ordre de 36,22 millions d'euros.