Administration fiscale des entreprises et des revenus. Contrôles. Abus

Questions et Réponses, Chambre, 1998, n° 133 , p. 18314

Administration fiscale des entreprises et des revenus - Contrôles - Abus

QUESTION

Dans le cadre de la restructuration des administrations fiscales est née «l'Administration fiscale des entreprises et des revenus», en abrégé «AFER». Les premières expériences de contrôle de cette nouvelle administration font craindre des abus, en ce sens qu'un temps trop long (deux ou trois jours) est prévu au cours duquel l'expert du contribuable est dans l'obligation d'accompagner les inspecteurs de l'Administration des contributions et de la TVA, ce qui provoque dans le chef de l'assujetti contrôlé des honoraires importants et souvent inutiles.

En effet, il est fréquent que le rythme du contrôle se ralentisse, uniquement pour respecter le timing initialement prévu, qui le fut de manière trop prolongée.

Les exemples sont nombreux pour lesquels un contrôle, même «approfondi», pourrait prendre la moitié du temps initialement fixé pour sa durée.

Mais les instructions sont, paraît-il, telles que les préposés respectent le temps consacré à leur contrôle même s'ils doivent «traîner sur leur travail».

N'est-il pas envisagé d'accorder aux inspecteurs responsables la faculté de fixer eux-mêmes le temps nécessaire, celui-ci étant réduit dans tous les cas au minimum possible comme il était d'usage antérieurement ?

REPONSE

La mission des centres de contrôle de l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus consiste principalement dans la vérification approfondie de la situation fiscale des entreprises.

Afin de pouvoir établir en toute connaissance de cause cette situation fiscale, cette mission implique notamment le fait que les fonctionnaires de cette administration se rendent à plusieurs reprises dans les entreprises pour y effectuer les constatations requises et procéder aux vérifications nécessaires.

Les directives données en la matière précisent dès lors que les fonctionnaires concernés doivent effectuer les travaux de vérification et de recherche en grande partie sur place, auprès de l'entreprise elle-même.

Bien sûr, cette règle générale ne doit pas contrevenir au fair que la vérification sur place doit se limiter au temps nécessaire aux travaux de vérification. Les fonctionnaires chargés de cette vérification doivent donc estimer eux-mêmes - éventuellement en concertation avec leur chef d'équipe et avec toute l'objectivité requise le temps qu'ils devront consacrer auprès des entreprises dans le cadre de ces activités.

L'honorable membre comprendra certainement que ce temps est dépendant de l'évolution même de la vérification, laquelle peut le cas échéant mettre en évidence des éléments qui nécessitent une vérification sur place plus longue ou complémentaire.

Comme l'honorable membre semble, dans sa question, faire allusion à un certain nombre de cas concrets, je suis prêt à faire procéder à un examen plus approfondi de cette situation pour autant qu'il veuille bien me communiquer les éléments d'identification des contribuables concernés.