Notaire. huissier de justice. services des huissiers de justice. services des notaires

Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances, 2012-2013, CRIV 53 COM 609 du 05.12.2012, p.16

Notaire

Huissier de justice

Services des huissiers de justice

Services des notaires

QUESTION

Par le biais de la loi portant dispositions diverses du 28 décembre 2011, l'exonération de TVA pour les notaires et les huissiers de justice a été suspendue à dater du 1er janvier 2012. Cette mesure était censée rapporter non moins de 100 millions d'euros au Trésor en 2012.

Le ministre a-t-il déjà une idée des recettes engrangées? Les recettes correspondent-elles aux estimations? Comment d'éventuels déficits ou excédents s'expliquent-ils? Quelles sont les répercussions de cette mesure sur la réduction de la base d'imposition de certains droits d'enregistrement, les "abattements", appliqués dans certaines Régions? Ces mesures ne se neutralisent-elles pas mutuellement? Le notaire est-il tenu de préciser à quels services la TVA est appliquée?

REPONSE

(de monsieur Vanackere, Vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique)

L'incidence budgétaire pour l'année 2012 a été estimée à 87,5 millions d'euros pour les notaires et 12 millions d'euros pour les huissiers de justice, soit au total environ 100 millions d'euros. Les informations disponibles sont encore trop partielles pour tirer dès à présent des conclusions sur les recettes réelles.

L'obligation fiscale du notaire entraîne en effet une augmentation des honoraires. Il n'y a toutefois pas d'incidence spécifique sur la réduction de la base d'imposition - l'abattement - des droits d'enregistrement, appliqués par certaines Régions.

Comme tous les contribuables, un notaire doit également facturer la TVA sur tout ce qu'il reçoit ou doit recevoir d'un tiers en contrepartie de ses prestations.

A certaines conditions, les sommes versées par le notaire sont toutefois considérées comme des avances qui ne sont pas soumises à la TVA. Si le notaire les facture à son client, il doit mentionner

ces montants de façon distincte et explicite.