Immatriculation d'une nouvelle société, Verbist du 30.08.1972

Questions et Réponses

Immatriculation d'une nouvelle société

QUESTION

L'honorable Ministre voudrait-il me dire quels sont les documents requis en vue d'obtenir une immatriculation T.V.A. pour une nouvelle société et à partir de quel moment cette. immatriculation peut être demandée.

Combien de temps faut-il normalement avant que le numéro de T.V.A. soit accordé et n'est-il pas possible d'assouplir la procédure en la matière afin de permettre un règlement plus rapide?

REPONSE

Le numéro d'immatriculation à la T.V.A. des personnes morales est celui que le Service du Registre national attribue à ces personnes.

En principe, ce service attribue un numéro aux nouvelles sociétés commerciales après la réception des annexes au Moniteur belge relatives aux sociétés commerciales et d'après les éléments publiés dans ces annexes.

Les impératifs en matière de T.V.A. ne pouvant généralement s'accommoder des délais exigés par cette procédure, l'administration a pris accord avec le Service du Registre national pour que l'attribution d'un numéro puisse se faire au vu de copies de l'acte de constitution certifiées conformes.

Dès lors, le numéro est, sauf circonstances spéciales, connu dans un délai de huit à dix jours à compter du dépôt à l'Office de contrôle de la T.V.A. compétent, de deux copies dûment certifiées conformes de l'acte. Ces deux copies sont exemptes du droit de timbre, en raison de leur destination (Code des droits de timbre, art. 59, 4°, et 60).

Il n'est pas possible actuellement d'encore raccourcir ce délai.

Toute nouvelle société doit, par ailleurs, avant d'exercer une activité qui lui donne la qualité d'assujetti à la T.V.A., en faire la déclaration à l'office de contrôle de la T.V.A. dont elle relèvera (voir Code T.V.A., art. 50, § 1er, 1°, et arrêté royal no 10, du 12 mars 1970). L'immatriculation peut être demandée dès que la société a été officiellement constituée, mais il n'est évidemment pas interdit de prendre préalablement des contacts avec l'Office de contrôle.