Usage privé de voitures, Wathelet du 27.06.2006

Questions et Réponses, Chambre, 2005-2006, n° 129, p. 25414-25415

Usage privé de voitures

QUESTION

Depuis le 1 ^er août 2005, la valeur normale serait la base d'imposition qu'il conviendrait d'utiliser pour l'application de la TVA lorsque les parties à l'opération sont liées entre elles comme c'est le cas dans le cadre des relations existant entre un employeur et son personnel, ou plus généralement lorsque des liens existent sur un plan familial, économique ou juridique (Info 29.07.05/1 - 29.07.2005 - Informations et communications de l'AFER-TVA).

En l'absence de décision du Conseil de l'Union européenne en la matière, pourriez-vous indiquer sur quelle base légale s'appuie cette mesure ?

REPONSE

(vice-premier ministre et ministre des Finances, 14.07.2006)

Je confirme à l'honorable membre que, à l'heure actuelle, aucune disposition légale ne prévoit que la base d'imposition en cas de mise à disposition de véhicules pour des besoins privés, dans le cadre des liens particuliers qu'il vise dans sa question, est la valeur normale visée par l'article 32, alinéa 2, du Code de la TVA.

L'avis concernant la base d'imposition lors d'opérations effectuées dans le cadre de liens particuliers qui unissent les parties, publié au Moniteur belge du 29 juillet 2005 (2 ^ième édition, p. 33773) et auquel l'honorable membre semble faire référence, ne fait qu'informer les assujettis à la TVA que la modification légale prévoyant de retenir la valeur normale comme base d'imposition dans certaines situations particulières, si elle est autorisée par le Conseil des Ministres des Finances européens, produira ses effets de manière rétroactive, à partir du 1 ^er août 2005.

L'objet de cette publication est donc d'assurer la sécurité juridique et la transparence dans le souci d'éviter aux assujettis concernés des régularisations à posteriori.

J'informe par ailleurs l'honorable membre que la procédure d'autorisation introduite auprès de la Commission européenne est toujours en cours.